Programme législatif 2020-2021

Le Programme législatif du CNAAC de cette année porte sur les développements qui ont été observés dans les lois et les politiques sur les anciens combattants depuis notre assemblée annuelle tenue en décembre 2019. Le rapport évaluera plus particulièrement les répercussions de la COVID‑19 et décrira les efforts que nous avons déployés pour nous attaquer à l'arriéré de travail et aux délais d’attente inacceptables imposés aux vétérans présentant des demandes de remboursement pour des soins de santé et des demandes de prestations d'invalidité.

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Brian Forbes, président, Conseil national des associations d'anciens combattants au Canada

Brian Forbes, président, Conseil national des associations d'anciens combattants au Canada

L'arriéré d'ACC /Les délais de traitement

Le sous-ministre et général à la retraite Walt Natynczyk.

Le sous-ministre et général à la retraite Walt Natynczyk

Le CNAAC continue de réclamer qu'Anciens Combattants Canada (ACC) prenne des mesures radicales et novatrices pour réduire le temps de traitement des demandes de prestations d'invalidité des vétérans et l'arriéré inacceptable accumulé. Comme l'a affirmé le sous-ministre Walt Natynczyk devant le Comité permanent des anciens combattants plus tôt cette année, la situation est devenue la « tempête parfaite » et s'est encore aggravée avec l'arrivée de la pandémie de COVID‑19.

Je réaffirme que notre position devant cette crise administrative en cours repose sur les éléments suivants :

  • Le Ministère devrait adopter la position selon laquelle les demandes de prestations d'invalidité des anciens combattants devraient être approuvées automatiquement en se basant sur les preuves raisonnables fournies par le vétéran et sa famille et que des « vérifications ponctuelles » pourraient être effectuées pour remédier à tout abus éventuel. La réalité que nous vivons actuellement fait en sorte que les rapports médicaux habituellement exigés par ACC pour appuyer ces demandes sont toujours presque impossibles à obtenir pour le moment et, en conséquence, ACC devrait tenir compte de cette réalité dans son processus.
  • Les cliniques de médecins et de thérapeutes commencent à rouvrir, mais ces professionnels sont tout simplement submergés par leur propre arriéré et par les rendez-vous qui ont dû être reportés. La rédaction de rapports médicaux pour étayer les demandes des vétérans n'est pas une priorité en ce moment pour ces médecins et ces thérapeutes débordés.
  • À moins de prendre des mesures qui sortent de l'ordinaire, on ne pourra réduire rapidement le délai de traitement des demandes et les retards dans les décisions, étant donné la grande difficulté pour les vétérans d'obtenir les rapports médicaux nécessaires pour appuyer leurs demandes.
  • Dans la communauté des vétérans, les principaux intervenants s'entendent pour dire qu'il faut adopter sans tarder une mesure administrative ou décisionnelle qui permette d'approuver rapidement ou automatiquement les demandes de prestation.
  • Le CNAAC est convaincu depuis longtemps qu'ACC aurait déjà dû adopter une telle façon de faire il y a des années dans le cas des vétérans gravement handicapés, et ce, afin d'accélérer le traitement de ces demandes particulières et de contourner la bureaucratie gouvernementale sachant que, dans presque tous ces cas, on accorde en fin de compte la prestation, souvent après de nombreux mois de délai décisionnel. Après mûre réflexion, nous en sommes venus à la conclusion qu'il est maintenant temps d'élargir cette façon de voir les choses aux demandes de tous les vétérans.
  • Mentionnons que la lettre de mandat courante que le ministre des Anciens Combattants a reçue du premier ministre contient une directive claire demandant qu'ACC adopte un mode d'approbation automatique en ce qui concerne les affections dont souffrent couramment les vétérans canadiens.
  • Il faut aussi savoir, et c'est très important, que de nombreux programmes d'aide financière que les gouvernements fédéral et provinciaux ont mis en en place cette année reposent sur le principe « payer maintenant, vérifier plus tard ». Dans un certain nombre d'initiatives d'ordre financier, le gouvernement a cessé d'exiger des rapports médicaux pour justifier l'admissibilité à ces programmes, étant donné la difficulté d'obtenir des renseignements de la profession médicale au Canada en cette période trouble.
  • Soulignons que la première réaction du Ministère devant cette proposition d'approuver automatiquement ou plus rapidement les demandes de prestation, c'est que cette approche pourrait être adoptée dans le cas des prestations mensuelles; toutefois, étant donné que la majorité des vétérans choisit une indemnité d'invalidité forfaitaire, ce serait plus difficile à appliquer.
  • Devant ce problème, et d'ici à ce que les demandes puissent être approuvées d'office, nous recommandons de payer l'indemnité d'invalidité sous forme d'allocation mensuelle, en procédant à une évaluation préliminaire au départ. En fin de compte, ACC aurait la possibilité d'examiner en profondeur le dossier pour déterminer l'ampleur de l'incapacité dans son évaluation finale et, à ce moment-là, le vétéran aurait le choix de convertir son allocation mensuelle en montant forfaitaire, dont on déduirait les allocations mensuelles déjà versées.
  • Le grand avantage de cette recommandation, c'est que l'admissibilité du vétéran serait rapidement établie et que ses préoccupations au sujet de sa sécurité financière et de l'accès aux prestations de soins de santé et de traitement seraient résolues.
  • Aux grands maux, les grands remèdes, dit-on, et cela s'applique particulièrement bien à cette situation.

Je vous informe que le Ministère a publié une déclaration de principe en juin dernier pour répondre à cette grande préoccupation. Intitulé « Prise de décisions en temps opportun relatives aux prestations d'invalidité : Orientation stratégique pour améliorer les temps d'attente », ce document est une grande priorité depuis un certain temps déjà, non seulement pour le CNAAC, mais aussi pour le Comité permanent des anciens combattants et de nombreux autres groupes d'intervenants.

À mon humble avis, cette déclaration n'est qu'un énoncé de bonnes intentions concernant les objectifs à moyen et à long terme qui y sont décrits, mais ne permet pas de remédier à l'arriéré et de résoudre la crise actuelle, qui s'est amplifiée avec l'arrivée de la pandémie de COVID‑19.

Dans sa déclaration de principe, ACC a adopté quelques-unes de nos propositions, notamment le recours prochain à l'approbation automatique des demandes qui concernent des affections courantes, l'application du principe de présomption dans le cas de certaines affections secondaires et l'assouplissement des règles concernant l'aiguillage médical dans des cas précis. C'est encourageant mais, malheureusement, le Ministère conclut que ce sera long à mettre en œuvre.

De plus, dans sa déclaration de principe, le ministère insiste sur l'annonce récente du gouvernement selon laquelle il accorde près de 90 millions de dollars à ACC dans le Budget supplémentaire des dépenses pour que le Ministère puisse conserver ses nouveaux employés afin de venir à bout de l'arriéré. Toutefois, ce nouveau personnel aura beaucoup d'apprentissages à faire et ne sera pas fonctionnel avant janvier 2021, voire plus tard.

Il est aussi digne de mention que le bureau du directeur parlementaire du budget a récemment effectué une évaluation de l'arriéré d'ACC dans un rapport d'analyse financière qui a été émis le 21 septembre 2020 et intitulé « Traitement des demandes de prestations d'invalidité à Anciens Combattants Canada ». Le bureau du directeur parlementaire du budget a conclu que sans une augmentation majeure du financement gouvernemental permettant d'accroître le personnel au sein d'ACC, le Ministère ne pourrait améliorer de façon significative le temps de traitement des demandes de prestations des vétérans dans les prochaines années, si l'on tient compte des délais actuels.

Le Ministère a présenté officiellement sa déclaration de principe le 30 juin 2020 à divers groupes consultatifs ministériels. Au cours de la discussion entourant cette présentation, le CNAAC a déclaré fermement que le Ministère devait accélérer son plan d'action en adoptant l'approche décrite ci-haut pour approuver rapidement ou automatiquement toutes les demandes de prestations qui n'ont pas encore été traitées.

Comme il est difficile d'obtenir des rapports médicaux auprès des divers fournisseurs de soins de santé, il faut répondre immédiatement à cette question fondamentale :

Quel degré de preuve le Ministère est-il prêt à accepter pour approuver les demandes accumulées?

Il est évident que les vétérans ou les personnes qui remplissent leur demande pour eux doivent connaître la position du Ministère à ce sujet.

À mon avis, le principe « approuver d'abord, vérifier ensuite » que nous prônons depuis plusieurs mois est un élément essentiel de la solution dans ce contexte.

Curieusement, ACC a affirmé lors de cette présentation que, apparemment, il faudra une « autorité gouvernementale supérieure » pour mettre en œuvre ce type d'initiative nouvelle.

En tout respect, je dois dire que nous sommes assez étonnés par ce prétendu besoin d'une autorité gouvernementale supérieure, puisqu'il est évident qu'ACC a déjà réglé depuis des décennies cette question du degré de preuve nécessaire, en rendant ses décisions sur les demandes des vétérans. Dans ce contexte, on connaît depuis longtemps les bienfaits des dispositions de la législation qui concernent le doute raisonnable et le principe de présomption. Selon notre expérience, cet ensemble unique de principes décisionnels donne à ACC toute la latitude voulue pour modifier sa politique de manière constructive et ainsi résoudre la crise actuelle des temps d'attente.

En résumé, la déclaration de principe d'ACC contient un certain nombre de mesures constructives pour réduire l'arriéré et les temps d'attente inacceptables dans le traitement des demandes de prestation d'invalidité des vétérans. Toutefois, le gouvernement doit accorder une plus grande priorité à ces initiatives, en raison de leur portée et de leur cadence, afin de résoudre plus rapidement cette crise persistante, laquelle en période de pandémie cause un stress financier énorme aux anciens combattants et à leur famille.

Dans le cadre de notre stratégie, nous prévoyons présenter quelques cas d'essai afin d'évaluer le système juridictionnel qui sera mis en fonction par ACC au cours des prochains mois.

Dispositions transitoires/Retards dans les décisions

Dans ce contexte et avant même que la crise liée à la COVID‑19 n'entraîne de répercussions, il faut souligner que l’Ombudsman des vétérans a publié en septembre 2018 un rapport cinglant, accusant le gouvernement fédéral d’augmenter la frustration et le stress chez de nombreux anciens combattants blessés, forcés d’attendre beaucoup plus longtemps que promis, des mois de plus, pour savoir s’ils sont admissibles aux indemnités d’invalidité et autres soutiens aux traitements. Cela demeure particulièrement préoccupant, étant donné l'arriéré inacceptable qu'accuse le système décisionnel d'ACC dans le traitement des demandes, dont le nombre s'élève maintenant à plus de 40 000.

Les vétérans canadiens se sont fait dire à ce moment-là qu’ils devraient savoir à l’intérieur de 16 semaines s’ils étaient admissibles à une aide financière et à un traitement médical pour des blessures liées au service. L’examen effectué par l’Ombudsman des vétérans a révélé que la cible est atteinte en ce qui concerne les demandes des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, mais que pour ce qui est de nombreux autres vétérans – y compris ceux qui ont servi en Afghanistan – le traitement des demandes accuse un retard.

Le délai de traitement moyen de ces demandes était de 23 à 29 semaines, selon les dossiers comptés, et plus du quart de ces demandes ont été traitées en 32 semaines ou plus, une situation qui ne fait qu'empirer, compte tenu de l’arriéré de dossiers toujours croissant.

Les conclusions de l’examen fait par l’Ombudsman sont particulièrement inquiétantes dans le cas des vétérans francophones et des femmes, puisque certains ont dû attendre plus d’un an avant de connaître la décision les concernant, et ils sont dans l’ensemble surreprésentés dans les dossiers qui accusent les plus longs retards.

Le Bureau de l’Ombudsman souligne aussi le fait qu’en raison des écarts dans la façon dont on détermine la « date de début de la norme de service » – soit la date à laquelle commence le décompte – les anciens combattants qui ont des besoins moindres peuvent voir leur demande devancer celle des autres dans la file d’attente. Dans son rapport approfondi, l’Ombudsman des vétérans formule sept importantes recommandations qui visent ce qui suit :

Le CNAAC appuie les conclusions de l’Ombudsman des vétérans et salue son analyse rigoureuse et approfondie d’un sujet qui préoccupe depuis longtemps la communauté des anciens combattants. En effet, depuis de nombreuses années, les délais de traitement des demandes sont un problème majeur à ACC.

Il convient également de signaler que, en raison de la complexité de certains des avantages qui ont été créés ces dernières années et de la confusion qui les entoure, le traitement a encore ralenti, et de nombreux vétérans ne peuvent accéder à ces nouveaux avantages ni, ce qui est tout aussi important, en comprendre les critères d'admissibilité. En effet, on peut dire que, avec la nature et la portée de la grille d'avantages telle qu'elle existe actuellement à ACC, le gouvernement a créé un « monstre ». Avec l'introduction de la nouvelle disposition sur la pension à vie, les lignes directrices concernant les critères d'admissibilité et l'orientation stratégique sont devenues beaucoup plus compliquées, au point où tant l'ancien combattant qui dépose une demande que la personne qui doit rendre la décision à ACC doivent surmonter de nombreux obstacles légalistes et des difficultés d'interprétation qui empêchent d'en venir rapidement à une décision et nuisent à l'admissibilité.

Même si le sous-ministre Natynczyk a entrepris un travail considérable de révision de politiques afin que l'on puisse intervenir tôt auprès d'un ancien combattant handicapé, longtemps avant sa libération pour raisons médicales, il reste encore beaucoup à faire pour améliorer ce processus de transition. Il est très important de noter que, dans les quatre dernières années, l'Ombudsman des vétérans et celui du MDN ont tous deux présenté des propositions d'envergure au ministre et au Comité permanent des anciens combattants dans le but d'améliorer les protocoles transitoires dans ce contexte.

Il est évident que l'une des grandes priorités en ce qui a trait à cette phase transitoire est de veiller à ce que les anciens combattants handicapés soient pleinement informés des avantages et des prestations auxquels ils ont droit, de même que des possibilités de réadaptation et des perspectives d'emploi qui s'offrent à eux, et ce, longtemps avant leur libération des Forces armées canadiennes pour raisons médicales.

À cet égard, le CNAAC est fermement convaincu qu'ACC devrait être en mesure de déterminer les avantages auxquels un ancien combattant a droit et de les lui procurer en son nom. En général, on peut accélérer la procédure si on consulte un gestionnaire de cas bien informé et des aides administratives dès le début de la transition; ce n'est malheureusement pas ce qui se produit à l'heure actuelle, puisqu'il incombe souvent à l'ancien combattant de décrire ses besoins et les avantages exacts qu'il souhaite obtenir. Nous recommandons de faire intervenir un gestionnaire de cas qui soit capable, dans la grande majorité des dossiers, de déterminer, en collaboration avec le ministère de la Défense nationale, les avantages et prestations auxquels un ancien combattant a droit en vertu des divers programmes d'ACC, et ce, avant même la libération de l'ancien combattant handicapé. En ce qui concerne les anciens combattants gravement handicapés, il ne devrait pas leur incomber de dire à quels avantages et prestations ils ont droit, et les agents d'ACC devraient être bien informés à ce sujet et se montrer plus proactifs pour établir l'admissibilité de ces anciens combattants aux divers avantages et prestations.

ACC toujours aux prises avec un problème évident

Les anciens combattants continuent à s'intéresser de près aux positions que le gouvernement et les partis d'opposition dans ce Parlement minoritaire adopteront pour remédier à l'injustice et à l'iniquité dont sont victimes depuis longtemps les anciens combattants handicapés canadiens et leur famille.

Quand la crise liée à la COVID‑19 aura commencé à s'estomper et que le Parlement pourra retourner quelque peu à la normale, la position du CNAAC demeurera inchangée : il y a beaucoup à faire pour améliorer la législation relative aux anciens combattants de manière à répondre aux besoins financiers et de bien-être des anciens combattants handicapés du Canada et de leur famille. Pensons notamment à la Pension à vie annoncée au départ en décembre 2017 et mise officiellement en œuvre le 1er avril 2019.

Le premier ministre Justin Trudeau

Le premier ministre Justin Trudeau

Il est évident que seul un nombre restreint d'anciens combattants gravement handicapés et leurs survivants pourront tirer profiter de ces nouvelles mesures législatives, comparativement au degré d'admissibilité prévu dans l'ancienne Nouvelle Charte des anciens combattants. En fait, dans certains cas, la situation sera même pire. Toutefois, la grande majorité des anciens combattants ne sera que peu touchée par la législation, puisque les nouvelles indemnités prévues par ces modifications législatives et réglementaires ont une applicabilité limitée.

On ne peut que constater que le premier ministre n'a pas respecté son engagement initial, qui était de corriger les inégalités et les lacunes relevées dans la Nouvelle Charte des anciens combattants, et qu'il continue d'ignorer un problème évident qui a éclipsé toute cette discussion.

Comme nous l'avons mentionné dans nos nombreuses communications adressées à Anciens Combattants Canada (ACC) et au Parlement, le gouvernement n'a pas répondu aux attentes des anciens combattants en ce qui a trait à cet engagement fondamental inscrit dans son mandat, qui consiste à « rétablir la pension à vie » en vertu de la Charte, et ce, en vue d'offrir un niveau comparable de sécurité financière à tous les anciens combattants handicapés et à leur famille durant toute leur vie. L'écart financier qui existe entre l'indemnisation prévue par la Loi sur les pensions et celle inscrite dans la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans a été pleinement validé dans le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, publié le 21 février 2019, qui souligne clairement cette discrimination présente depuis longtemps.

À cet égard, il faut reconnaître que les contraintes budgétaires imposées par le gouvernement ont grandement nui à ACC en ce qui concerne la mise en œuvre de la pension à vie et ses avantages connexes. En effet, le Ministère n'a pu créer que des demi-mesures et des prestations inadéquates pour l'ensemble des dispositions législatives relatives aux anciens combattants.

Nonobstant les protestations du premier ministre concernant la capacité de son gouvernement à financer des prestations et des programmes adéquats destinés aux anciens combattants, il faut se poser cette question fondamentale : où sont passés les millions de dollars qu'ACC a économisés en raison du décès de dizaines de milliers d'anciens combattants traditionnels et des premiers Casques bleus au cours des dernières années?

Dans ce contexte, en ce qui concerne le débat de fond portant sur le caractère abordable des programmes destinés aux vétérans, le gouvernement a omis de tenir compte du fait que la grande majorité des anciens combattants traditionnels handicapés sont décédés ces dernières années et que cela a eu une incidence sur le budget global d'ACC, entraînant par le fait même des économies majeures quant aux besoins de financement d'ACC. Alors que cette cohorte importante de vétérans continue de diminuer, ACC n'a plus à verser des pensions, des allocations, des prestations pour soins de santé, des prestations de traitement, des prestations pour soins de longue durée, des paiements dans le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC) et d'autres montants à tous ces vétérans handicapés.

Pour être franc, il faut dire que, sous le régime du gouvernement Harper, les vétérans n'étaient pas mieux traités du point de vue des dépenses budgétaires consacrées aux prestations et programmes qui leur sont destinés. En effet, de nombreux bureaux de district d'ACC ont été fermés et le nombre d'employés des points de service chargés d'aider les anciens combattants a été réduit considérablement. De plus, les contraintes budgétaires ont empêché de mettre en œuvre les réformes nécessaires des programmes destinés aux vétérans et des critères d'admissibilité à ces programmes. Nous verrons si le nouveau chef du Parti conservateur, Erin O'Toole, saura se lever et se faire entendre dans le prochain Parlement pour mettre fin à des années de négligence et d'injustice. Bien que le CNAAC n'adopte pas de position politique partisane, selon moi, nous devrions être encouragés par la présence de monsieur O'Toole étant donné qu'il était très respecté en tant que ministre des Anciens Combattants en 2015 qu'il a travaillé avec le CNAAC pendant des années afin de faire progresser l'agenda des anciens combattants.

Dans son programme législatif 2020‑2021, le CNAAC maintient sa position fondamentale relativement aux principales recommandations suivantes :

qu'ACC, de concert avec des groupes consultatifs ministériels pertinents et d'autres intervenants représentant des anciens combattants, puisse « sortir des sentiers battus » et s'efforce de créer un modèle de programme exhaustif qui, essentiellement, traiterait tous les vétérans, qui présentent des invalidités comparables, de la même façon au moment d'appliquer les politiques en matière de prestations et de bien-être; on en viendrait ainsi à éliminer les dates limites arbitraires qui classent les anciens combattants en fonction de la date à laquelle ils ont été blessés, soit avant ou après 2006;

Compte tenu des résultats des élections fédérales de 2019 et de l'avènement d'un gouvernement minoritaire, une belle occasion demeure de s'engager à réellement améliorer la législation de manière à éliminer la discrimination flagrante dont sont victimes les anciens combattants handicapés depuis l'adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2006.

Dans ce contexte, il faut reconnaître que les comités permanents du Parlement, y compris le Comité permanent des anciens combattants et le Comité permanent de la défense nationale, ne sont pas totalement contrôlés par le gouvernement dans le scénario minoritaire actuel. La majorité des membres sont représentés par des membres des partis d'opposition, qui ont plus de pouvoir sur l'ordre du jour, l'assignation des témoins et le contenu des rapports définitifs. Selon notre expérience, cette forme de gouvernement minoritaire produit un environnement plus propice à des changements législatifs importants en ce qui concerne les vétérans, puisque tous les partis doivent trouver des solutions de compromis pour régler les questions en suspens.

Le CNAAC et les anciens combattants dans leur ensemble surveilleront de près tous les leaders fédéraux pour déterminer quel parti est prêt à s'engager fermement à corriger les lacunes et les iniquités toujours présentes dans la législation relative aux vétérans. D'ailleurs, il ne faut pas oublier que le Canada compte aujourd'hui près de 700 000 anciens combattants et que, si on tient compte de leur famille, de leurs amis et de ceux qui les appuient, cela fait un grand nombre d'électeurs potentiels qu'il ne faut pas négliger, surtout après une année électorale qui a donné lieu à un gouvernement minoritaire. L'histoire nous apprend que l'élection d'un gouvernement minoritaire entraîne généralement de nouvelles élections dans les 6 à 12 mois consécutifs.

Si l'on veut que la philosophie « un vétéran, une norme » prônée par ACC conserve une certaine signification, il faut que le nouveau gouvernement libéral et les partis d'opposition profitent de ce moment pour s'attaquer à l'inégalité flagrante entre les avantages financiers offerts aux anciens combattants handicapés en vertu de la Loi sur les pensions et en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et répondent aux besoins financiers des vétérans canadiens et de leurs personnes à charge. Ainsi, le Parlement reconnaîtrait enfin que le pacte social conclu depuis longtemps entre le peuple canadien et la communauté des anciens combattants n'exige rien de moins.

Pension à vie

En ce qui a trait aux dispositions de la nouvelle loi entrée en vigueur le 1er avril 2019, les modifications législatives et réglementaires traduisent nettement une tentative, de la part du gouvernement, de créer une forme de « pension à vie » qui comprend les trois éléments suivants :

  1. L'ancien combattant handicapé a la possibilité de recevoir l'actuelle indemnité d'invalidité forfaitaire sous la forme d'une nouvelle indemnité pour souffrance et douleur représentant un versement mensuel maximal de 1 150 $ par mois (1 171,85 $ en 2020) à vie. Dans le cas des anciens combattants qui reçoivent présentement une indemnité d'invalidité, une cote rétroactive pourrait s'appliquer et entraîner pour eux une allocation mensuelle moindre à vie. En effet, ACC a simplement converti le montant de l'indemnité d'invalidité forfaitaire en une forme de pension à vie offerte aux anciens combattants handicapés qui sont admissibles.
  2. Une nouvelle indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD) a été créée principalement dans le but de remplacer l'allocation pour incidence sur la carrière (allocation pour déficience permanente) prévue par l'actuelle charte; elle prévoit des catégories et des versements mensuels comparables et devient un avantage non économique et non imposable réservé aux anciens combattants souffrant d'« une déficience permanente et grave qui constitue une entrave à la réinsertion dans la vie après le service ».
  3. Une nouvelle prestation de remplacement du revenu (PRR) unifiée, qui serait imposable, et regrouperait quatre anciennes prestations (l'allocation pour perte de revenus, l'allocation pour perte de revenus prolongée, les prestations de retraite supplémentaires et l'allocation de sécurité du revenu de retraite) à condition que la PRR augmente de 1 % chaque année jusqu'à ce que l'ancien combattant ait cumulé ce qui équivaudrait à 20 ans de service ou qu'il atteigne l'âge de 60 ans. Le fait d'avoir supprimé l'ancienne allocation pour incidence sur la carrière et le supplément connexe du programme de prestation de remplacement du revenu se fera sentir sur le plan financier, comme le confirme le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget publié en février 2019.

Il faudra en faire beaucoup plus pour améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et ainsi s'attaquer au fameux « éléphant dans la pièce »; en effet, les dispositions relatives à la pension à vie ne dissipent pas les principales préoccupations de la communauté des anciens combattants sur les aspects suivants :

  1. éliminer l'écart important qui existe entre les avantages financiers versés aux anciens combattants handicapés en vertu de la Loi sur les pensions et ceux inscrits dans la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans;
  2. s'assurer qu'aucun ancien combattant assujetti à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans ne reçoit une indemnisation moindre qu'un autre assujetti à la Loi sur les pensions pour la même invalidité ou incapacité, conformément au principe « un vétéran, une norme ».

Il est tout à fait inacceptable que l'on ait encore au Canada des lois sur les vétérans qui accordent une indemnisation beaucoup plus élevée à un ancien combattant blessé avant 2006 (date de la promulgation de la Nouvelle Charte des anciens combattants) qu'à un vétéran blessé après 2006. Dans le cas du conflit en Afghanistan, en raison de cette discrimination, on se retrouve avec d'anciens combattants ayant pris part à la même guerre, mais qui reçoivent des prestations de pension complètement différentes.

Au cours des discussions consécutives au budget de 2017 et qui ont mené à l'annonce du ministre, la communauté des anciens combattants craignait beaucoup, et avec raison finalement, que le gouvernement se contente d'offrir une option de paiement forfaitaire (indemnité d'invalidité) qui serait réparti ou revu durant la vie de l'ancien combattant dans le but d'établir une pension à vie. Le CNAAC, d'autres intervenants de la communauté des anciens combattants et le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans ont vivement critiqué cette proposition, la jugeant totalement inadéquate et impropre à offrir la sécurité financière à vie souhaitée par la communauté des anciens combattants.

Il serait juste de dire que les intervenants avaient une attente raisonnable, à savoir que l'on peut établir une certaine forme de volet unique de revenus qui effacerait la disparité financière entre les prestations reçues aux termes de la Loi sur les pensions et celles obtenues en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants, et ce, pour chacun des anciens combattants handicapés.

Le CNAAC a recommandé à maintes reprises au ministre et au Ministère qu'ACC adopte les grandes conclusions du groupe consultatif ministériel contenues dans son rapport, lequel a été présenté officiellement lors du Sommet des anciens combattants à Ottawa, en octobre 2016 (et directement auprès du Ministre en janvier 2020), ainsi que les recommandations énoncées dans le Programme législatif du CNAAC – selon ces deux documents, c'est en combinant les meilleures dispositions de la Loi sur les pensions et les meilleures dispositions de la Nouvelle Charte des anciens combattants que l'on obtiendrait une forme de pension à vie beaucoup plus réaliste assurant la sécurité financière des anciens combattants qui ont besoin d'une telle aide durant toute leur vie.

Nous vous invitons à consulter les articles d'opinion du CNAAC publiés dans les derniers mois et notre analyse dans la section « Comparaison financière » , où nous définissons de manière très détaillée les principales lacunes et faiblesses relevées dans la prise de position d'ACC. Nous y formulons également une série de propositions pour améliorer le concept de pension à vie.

Nous encourageons vivement le gouvernement à envisager sérieusement la mise en œuvre de la recommandation principale suivante du Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans comme première étape pour régler ce problème évident :

« L'amélioration de l'allocation pour perte de revenus/allocation pour incidence sur la carrière pour en faire un seul flux de revenus à vie et l'ajout de l'allocation d'incapacité exceptionnelle, de l'allocation pour soins et d'une nouvelle prestation mensuelle pour la famille en vertu de la Loi sur les pensions garantiront à tous les vétérans qu'ils recevront les soins et le soutien qu'ils méritent, quand ils en auront besoin et tout au cours de leur vie. »

Concrètement, nous suggérons aussi de prendre les mesures suivantes pour améliorer considérablement les dispositions législatives et les modifications réglementaires concernant la proposition actuelle de pension à vie, ce qui contribuerait à la réalisation de l'approche « un vétéran, une norme » qu'applique présentement ACC comme principe fondamental d'administration :

  1. Élargir les critères d'admissibilité énoncés dans la mesure législative et dans les modifications réglementaires pour la nouvelle indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD) afin que, dans les faits, un plus grand nombre d'anciens combattants handicapés aient droit à cette prestation; pour l'heure, seuls les vétérans souffrant d'une grave incapacité permanente y auraient droit. Il y a lieu de répéter que la grande majorité des anciens combattants handicapés ne seraient tout simplement pas admissibles à ce nouveau volet de la pension à vie qui est proposée.

    Il convient de noter que le nouveau règlement relatif à l'ISSD reprend visiblement les conditions préalables à l'admissibilité de l'allocation pour déficience permanente (ADP)/allocation pour incidence sur la carrière (AIC). Depuis leur adoption, ces dispositions de l'ADP/l'AIC ont donné des résultats restrictifs et arbitraires au fil des ans et sont devenues encore plus complexes en raison de la formule de 2017 établie par ACC qui porte sur l'interprétation des catégories de l'AIC au moyen du test sur la « diminution de la capacité de gain ». Bien que l'ISSD a abandonné le test sur la « diminution de la capacité de gain » pour miser plutôt sur une évaluation du degré de difficultés auquel un vétéran aux prises avec des incapacités permanentes est confronté lorsqu'il tente un retour à la vie civile, le test législatif demeure contraignant et n'est pas offert à la majorité d'anciens combattants handicapés.

    Il faudrait mettre en place une approche plus généreuse et mieux compréhensible en ce qui a trait aux modifications proposées au règlement dans le cadre de la prestation ISSD afin que la catégorie des anciens combattants handicapés soit davantage inclusive. Le CNAAC soutient depuis longtemps que les exigences en matière des règlements s'appliquant à l'ADP/l'AIC et des lignes directrices de politique dans le cas des anciens combattants traditionnels constituent un « instrument rudimentaire » et non un « outil de précision » qui permettrait d'évaluer l'incidence globale qu'une blessure peut avoir sur un vétéran handicapé.

    Dans le Programme législatif 2018 du CNAAC, nous avons soutenu que l'indemnité d'invalidité (indemnité pour souffrance et douleur) initialement accordée aux anciens combattants devrait être un facteur déterminant dans l'évaluation de l'admissibilité à l'AIC (ISSD). Le test sur la « diminution de la capacité de gain » mentionné précédemment, qui est utilisé par ACC, et les critères apparemment nouveaux énoncés dans les modifications réglementaires concernant l'admissibilité à l'ISSD ne sont, à notre avis, qu'une approche plus restrictive utilisée pour l'évaluation de l'admissibilité à l'indemnité d'invalidité.

    En effet, le CNAAC est d'avis depuis longtemps qu'une telle utilisation du pourcentage pour l'attribution de l'indemnité d'invalidité (ISD) mènerait à une solution plus simple et plus facile à comprendre au problème persistant de l'admissibilité à l'AIC (ISSD). Voici la forme que prendraient les critères d'évaluation pour l'AIC (ISSD) :

    Indemnité d'invalidité (ISD) Catégorie – AIC (ISSD)
    78 % ou plus 1
    48 % – 78 % 2

    On pourrait également appliquer le pourcentage de l'indemnité d'invalidité (ISD) avec plus de précision en utilisant le percentile par rapport à la somme maximale de l'AIC/ISSD offerte – par exemple, l'ancien combattant ayant droit à une indemnité d'invalidité (ISD) de 65 % recevrait 65 % de la somme maximale de l'AIC (ISSD). Aux fins d'un possible remplacement d'une évaluation de catégorie 3, nous recommandons d'utiliser de la même manière le percentile de l'indemnité d'invalidité (ISD); par exemple, le vétéran ayant droit à une II (ISD) de 25 % recevrait 25 % de la somme maximale de l'AIC (ISSD). Il convient de noter que cette quantification de l'incidence sur la carrière est utilisée en vertu de la Loi sur les pensions depuis près de cent ans pour évaluer la perte de la capacité de gain d'un vétéran handicapé aux fins de la pension à vie.

    L'adoption de ce genre d'approche aurait aussi l'avantage d'améliorer la pension à vie puisqu'elle engloberait un plus grand nombre d'anciens combattants handicapés et s'attaquerait à la question fondamentale de la parité dans les prestations prévues par la Loi sur les pensions.

    En ce qui a trait aux modifications réglementaires tirées des clauses de la nouvelle pension à vie, nous craignons également que les conditions préalables établies dans le règlement pour ce qui est de l'ISSD relativement à l'invalidité que constitue l'amputation soient encore définies de façon arbitraire, tant pour ce qui est de l'admissibilité que de la catégorie désignée.

    Il faut préciser que l'amputation à la hauteur du genou, ou au-dessus de celui-ci, ou à la hauteur du coude, ou au-dessus de celui-ci, fait encore partie des exigences fondamentales appliquées pour déterminer l'admissibilité d'une personne amputée d'un seul membre. Toutefois, nos nombreuses années d'expérience auprès de l'Association des Amputés de guerre du Canada nous démontrent clairement que la perte d'un membre, peu importe le niveau de l'amputation, représente une « déficience permanente et grave » pour l'ancien combattant – la distinction arbitraire actuelle n'est pas justifiée et devrait être modifiée.

  2. Créer une nouvelle allocation familiale qui se comparerait à la disposition de la Loi sur les pensions portant sur les allocations pour le conjoint ou la conjointe et les enfants afin de reconnaître l'incidence de l'invalidité de l'ancien combattant sur sa famille.
  3. Intégrer les allocations spéciales prévues par la Loi sur les pensions, soit l'allocation d'incapacité exceptionnelle et l'allocation pour soins, à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans, pour réduire l'écart financier qui existe entre les deux régimes législatifs.

    Depuis mon entrée en service il y a plus de quarante ans, l'Association des Amputés de guerre a littéralement traité des centaines de demandes d'allocation spéciale et a participé dès le départ à la formulation des lignes directrices s'appliquant à l'allocation d'incapacité exceptionnelle (AIE) et à l'allocation pour soins et à la détermination des catégories. Nous tenons à mentionner que ces deux allocations spéciales, l'AIE et l'allocation pour soins, font partie intégrante de l'indemnisation offerte aux amputés de guerre et aux anciens combattants gravement handicapés régie par la Loi sur les pensions.

    À notre avis, il est tout aussi intéressant de savoir que les catégories appliquées pour ces allocations ont tendance à augmenter à mesure que l'ancien combattant vieillit et que les maladies liées à l'âge se font sentir; en effet, les affections n'ouvrant pas droit à pension, comme l'apparition d'une maladie du cœur, d'un cancer ou du diabète par exemple, font partie intégrante du processus décisionnel relatif à l'AIE/allocation pour soins uniquement en vertu des politiques découlant de la Loi sur les pensions dans ce contexte.

    Une aidante pousse un fauteuil roulant dans lequel est assise une personne âgée.

    Par ailleurs, il convient de souligner qu'ACC fait référence à la nouvelle allocation de reconnaissance des aidants naturels, qui est de 1 000 $ par mois, pour laisser entendre que le gouvernement tente de répondre aux besoins des familles des vétérans handicapés. La communauté des anciens combattants se demande encore pourquoi le gouvernement a décidé de « réinventer la roue » dans ce domaine pour répondre au besoin relatif à la prestation de soins en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans. Depuis plusieurs décennies, l'allocation pour soins (et ses cinq catégories) s'est avérée efficace à cet égard en offrant une indemnisation nettement supérieure et en appliquant des critères d'admissibilité plus généreux. Dans un tel contexte, il faut noter que le conjoint ou la conjointe ou un membre de la famille de l'ancien combattant gravement handicapé doit souvent renoncer à des possibilités d'emploi intéressantes pour prendre soin de ce vétéran; la somme de 1 000 $ par mois n'est donc pas suffisante pour compenser la perte de revenu. ACC devrait revenir à l'allocation pour soins et verser cette prestation directement aux aidants si cette façon de faire est souhaitée.

    Nous suggérons fortement qu'ACC continue d'intégrer les allocations spéciales de l'AIE/allocation pour soins dans la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans avec les modifications législatives/réglementaires appropriées, ce qui permettrait de combler les lacunes observées dans la pension à vie.

  4. Mettre en place une allocation pour incidence sur la carrière suivant une nouvelle structure qui respecterait la norme d'indemnisation suivante : « Quel aurait été le revenu de l'ancien combattant au cours de sa carrière militaire s'il n'avait pas été blessé? » Ce genre de modèle de revenu progressif, recommandé par le groupe consultatif ministériel sur les politiques et le Bureau de l'ombudsman des vétérans, serait exclusif à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et permettrait d'accroître l'éventuelle indemnisation à vie d'un ancien combattant handicapé en ce qui a trait aux prévisions de perte de revenus au cours de sa carrière par opposition à l'augmentation nominale de 1 % inscrite dans le projet de loi.

En ce qui concerne la nouvelle loi et les modifications réglementaires, voici quelques-unes de nos préoccupations importantes concernant l'évaluation du calcul de la nouvelle prestation de remplacement du revenu :

Nous suggérons fortement que le Ministère tienne compte de l'incidence de ces facteurs concernant la nouvelle prestation de remplacement du revenu pour s'assurer que cette hausse de 1 % aura des retombées importantes et utiles sur les anciens combattants handicapés qui ont besoin d'une telle source de remplacement du revenu à vie. Par ailleurs, nous souhaiterions qu'ACC adopte finalement le modèle de revenu progressif mentionné précédemment qui serait appliqué dans le cadre d'une nouvelle structure d'AIC conformément à l'approche utilisée par les tribunaux canadiens pour déterminer la « perte future de revenus ».

En résumé, il est primordial de comprendre que la communauté des vétérans s'attendait réellement à ce que le « rétablissement » d'une pension à vie ne soit pas seulement qu'une stratégie pour donner suite aux préoccupations d'une petite minorité d'anciens combattants handicapés, mais qu'il serve également à reconnaître l'ensemble des anciens combattants handicapés qui ont besoin d'une sécurité financière pour vivre avec différents niveaux d'invalidité.

Pour terminer, soulignons qu'ACC parle constamment de l'importance que le gouvernement accorde aux programmes de bien-être, de réadaptation et d'éducation relevant de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans. Comme nous l'avons déjà fait à maintes reprises, nous tenons à féliciter ACC pour les efforts qu'il consacre à l'amélioration de ces politiques d'une grande importance. Le CNAAC reconnaît la valeur et la pertinence des programmes de bien-être et de réadaptation; nous sommes toutefois d'avis que la sécurité financière constitue encore et toujours un besoin vital pour la réussite de toute stratégie de bien-être ou de réadaptation. On comprend aisément qu'il ne s'agit pas d'un choix entre le bien-être et une indemnité financière, comme le laissaient entendre le ministre et le premier ministre, mais plutôt de nécessités conjuguées pour toute approche de réinsertion optimale des anciens combattants libérés pour des raisons médicales.

Dans un monde idéal, nous aimerions croire qu'ACC, de concert avec des groupes consultatifs ministériels pertinents et d'autres intervenants représentant des anciens combattants pourraient créer un modèle de programme exhaustif qui, essentiellement, traiterait tous les anciens combattants présentant des invalidités comparables de la même façon au moment d'appliquer les politiques sur les prestations et le bien-être.

À notre avis, l'adoption d'un tel objectif stratégique novateur présenterait un avantage de plus : faire comprendre à la communauté des vétérans qu'ACC est prêt à prendre des mesures progressives pour procéder à une réforme législative dépassant la portée de la disposition actuelle concernant la pension à vie, et ainsi régler cette question fondamentale qui préoccupe les anciens combattants canadiens.

Comparaison financière: Loi sur les pensions/Nouvelle charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans/Recommandations du CNAAC

Cela faisant partie des principes fondamentaux de son Programme législatif, le CNAAC a soumis un certain nombre de recommandations au ministre des Anciens Combattants et aux cadres supérieurs d'ACC afin de s'attaquer à la discrimination et à l'injustice, un problème toujours présent et évident, en ce qui a trait à la compensation financière offerte aux anciens combattants handicapés et à leur famille en vertu de l'habituelle Loi sur les pensions et de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans.

Les principales recommandations du CNAAC sont les suivantes :

  • qu'ACC, de concert avec des groupes consultatifs ministériels pertinents et d'autres intervenants représentant des anciens combattants, puisse « sortir des sentiers battus » et, avec le temps, travailler en collaboration afin de créer un modèle de programme exhaustif qui, essentiellement, traiterait tous les anciens combattants qui présentent des invalidités comparables de la même façon au moment d'appliquer les politiques sur les prestations et le bien-être; on en viendrait ainsi à éliminer les dates limites arbitraires qui classent les anciens combattants en fonction de la date à laquelle ils ont été blessés, soit avant ou après 2006. Après mûre réflexion, nous sommes d'avis que le gouvernement n'a pas répondu aux attentes des vétérans concernant l'engagement prévu par la loi de « rétablir la pension à vie » afin que tous les anciens combattants handicapés et leur famille puissent jouir d'un niveau comparable de sécurité financière durant toute leur vie;
  • qu'il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants et la Loi sur le bien-être des vétérans et que le gouvernement doit appliquer pleinement les recommandations que le Groupe consultatif sur les politiques a présentées au ministre des Anciens Combattants et lors du Sommet des anciens combattants en octobre 2016, notamment les suivantes :
    • veiller à ce qu’aucun vétéran sous le régime de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans ne reçoive moins qu’un vétéran sous le régime de la Loi sur les pensions pour la même invalidité ou incapacité, conformément à la règle « un vétéran – une norme »;
    • utiliser une combinaison des meilleures dispositions de la Loi sur les pensions et de la NCAC/Loi sur le bien-être des vétérans pour produire une forme de pension à vie beaucoup plus réaliste afin d’assurer la sécurité financière des anciens combattants qui ont besoin de cette forme de soutien financier durant toute leur vie.

En plus des propositions fondamentales mentionnées précédemment qui concernent les principes directeurs généraux pour la réforme législative, les recommandations suivantes du CNAAC traitent de modifications législatives et politiques précises qui favoriseraient l'atteinte de cet objectif :

  • élargir les critères d'admissibilité énoncés dans la mesure législative et dans les modifications réglementaires pour la nouvelle indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD) afin que, dans les faits, un plus grand nombre d'anciens combattants handicapés aient droit à cette prestation; pour l'heure, seuls les vétérans souffrant d'une grave incapacité permanente y auraient droit. Il y a lieu de répéter que la grande majorité des anciens combattants handicapés ne seraient tout simplement pas admissibles à ce nouveau volet de la pension à vie qui est proposée.
  • Faire de l'indemnité d'invalidité (indemnité pour souffrance et douleur) initialement accordée aux anciens combattants un facteur déterminant dans l'évaluation de l'admissibilité à l'AIC (ISSD). Le CNAAC est d'avis qu'une telle utilisation du pourcentage pour l'attribution de l'indemnité d'invalidité (ISD) mènerait à une solution plus simple et plus facile à comprendre au problème persistant de l'admissibilité à l'AIC (ISSD);
  • créer une nouvelle allocation familiale pour tous les anciens combattants qui touchent une indemnité d'invalidité qui se comparerait à la disposition de la Loi sur les pensions portant sur les allocations pour le conjoint ou la conjointe et les enfants afin de reconnaître l'incidence de l'invalidité de l'ancien combattant sur sa famille;
  • intégrer les allocations spéciales prévues par la Loi sur les pensions, soit l'allocation d'incapacité exceptionnelle et l'allocation pour soins, à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans, pour réduire l'écart financier qui existe entre les deux régimes législatifs;
  • remplacer l'actuelle Allocation de reconnaissance pour aidant par une allocation pour soins modernisée payable aux aidants naturels afin de reconnaître leurs efforts considérables et la perte économique qu'ils subissent pour soutenir les vétérans blessés, et les indemniser en conséquence tout en tenant compte des effets des blessures psychologiques au moment de déterminer l'admissibilité;
  • mettre en place une allocation pour incidence sur la carrière suivant une nouvelle structure qui respecterait la norme d'indemnisation suivante : « Quel aurait été le revenu de l'ancien combattant au cours de sa carrière militaire s'il n'avait pas été blessé? » Ce genre de modèle de revenu progressif, recommandé par le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans et le Bureau de l'ombudsman des vétérans, serait exclusif à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et permettrait d'accroître l'éventuelle indemnisation à vie d'un ancien combattant handicapé en ce qui a trait aux prévisions de perte de revenus au cours de sa carrière par opposition à l'augmentation nominale de 1 % inscrite dans le projet de loi;
  • le CNAAC invite ACC à revoir la proposition du Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans de regrouper la prestation de remplacement du revenu et la nouvelle allocation pour incidence sur la carrière (AIC) afin de procurer un flux unique de paiements, en adoptant une approche axée sur les « gains probables au cours de la carrière ».

Comparons maintenant les régimes actuels de pensions et jetons un œil sur les mesures législatives qu'ACC offrirait aux vétérans et à leur famille si les propositions du CNAAC mentionnées ci-dessus étaient adoptées par le gouvernement.

Pour les vétérans pensionnés à 100 % (au taux d'indemnisation maximum)

LOI SUR LES PENSIONS (2020)

Prestations (maximum par mois) Vétéran qui vit en couple et a deux enfants Vétéran qui vit en couple Vétéran célibataire
Pension d'invalidité 4 294,00 $ 3 639,00 $ 2 911,00 $
Allocation d'incapacité exceptionnelle 1 541,00 1 541,00 1 541,00
Allocation pour soins 1 926,00 1 926,00 1 926,00
Total 7 761,00 $ 7 106,00 $ 6 378,00 $

NOUVELLE CHARTE DES ANCIENS COMBATTANTS/LOI SUR LE BIEN-ÊTRE DES VÉTÉRANS (2020)

Prestations (maximum par mois) Vétéran qui vit en couple et a deux enfants Vétéran qui vit en couple Vétéran célibataire
Indemnité pour souffrance et douleur 1 172,00 $ 1 172,00 $ 1 172,00 $
Indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur 1 528,00 1 528,00 1 528,00
Allocation de reconnaissance pour aidant 1 043,00 1 043,00 1 043,00
Total 3 743,00 $ 3 743,00 $ 3 743,00 $

NOUVELLE CHARTE DES ANCIENS COMBATTANTS/LOI SUR LE BIEN-ÊTRE DES VÉTÉRANS (2020) (dans l'éventualité où les propositions du CNAAC sont acceptées.)

Prestations (maximum par mois) Vétéran qui vit en couple et a deux enfants Vétéran qui vit en couple Vétéran célibataire
Indemnité pour souffrance et douleur 1 172,00 $ 1 172,00 $ 1 172,00 $
Indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur 1 528,00 1 528,00 1 528,00
Prestations pour les familles (Loi sur les pensions) 1 383,00 728,00 0,00
Allocation d'incapacité exceptionnelle 1 541,00 1 541,00 1 541,00
Allocation pour soins (Loi sur les pensions) 1 926,00 1 926,00 1 926,00
Total 7 550,00 $ 6 895,00 $ 6 167,00 $

Il devient encore plus important de reconnaître les retombées de la politique de pension à vie, en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans qui est entré en vigueur le 1er avril 2019, sur les anciens combattants handicapés, que l'on pourrait considérer comme étant atteints d'une incapacité moyenne, étant donné que l'écart sur le plan de l'indemnisation financière est encore plus marqué.

Prenons, par exemple, un ancien combattant dont l'invalidité a été évaluée à 35 % :

  • Supposons que l'ancien combattant est atteint d'une incapacité mentale ou physique qui n'est pas considérée comme étant « grave et permanente », ce qui représente la réalité attendue pour la grande majorité des anciens combattants handicapés.
  • L’ancien combattant est admis au programme de réadaptation en vertu du programme d'assurance invalidité de longue durée du RARM à titre de premier palier d'intervention ou du régime d'ACC.
  • Par la suite, l'ancien combattant décroche un emploi dans le secteur public ou privé et retire un salaire représentant au moins 66-2/3 % de la solde militaire qu'il gagnait auparavant.

Il est important de savoir que, lorsqu'un ancien combattant gagne 66-2/3 % de la solde qu'il retirait avant sa libération, il n'est plus admissible à la prestation de remplacement du revenu (PRR) et que, étant donné que son incapacité n’est pas considérée comme étant « grave et permanente », l'ancien combattant n'est pas admissible à la nouvelle indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur.

Ainsi, une analyse de comparabilité pour les vétérans pensionnés à 35 % serait comme suit selon les régimes de pensions alternatifs.

LOI SUR LES PENSIONS (2020)

Prestations (35 pour cent par mois) Vétéran qui vit en couple et a deux enfants Vétéran qui vit en couple Vétéran célibataire
Pension d'invalidité 1 503,00 $ 1 273,00 $ 1 018,00 $

NOUVELLE CHARTE DES ANCIENS COMBATTANTS/LOI SUR LE BIEN-ÊTRE DES VÉTÉRANS (2020)

Prestations (35 pour cent par mois) Vétéran qui vit en couple et a deux enfants Vétéran qui vit en couple Vétéran célibataire
Indemnité pour souffrance et douleur 410,00 $ 410,00 $ 410,00 $

Soulignons que cette analyse fait ressortir le très grand écart financier qui existe pour ce type d'ancien combattant atteint d'une incapacité moyenne. Il est indispensable de reconnaître que plus de 80 % des anciens combattants handicapés assujettis à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans appartiennent à cette catégorie d'indemnisation. Malheureusement, il est évident qu'il existe encore deux catégories distinctes d'anciens combattants pensionnés, et cette réalité demeure inacceptable pour l’ensemble de la communauté des anciens combattants.

Finalement, étudions les incidences sur cette analyse si les propositions du CNAAC étaient intégrées à une version améliorée de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans.

NOUVELLE CHARTE DES ANCIENS COMBATTANTS/LOI SUR LE BIEN-ÊTRE DES VÉTÉRANS (2020) (dans l'éventualité où les propositions du CNAAC sont acceptées.)

Prestations (35 pour cent par mois) Vétéran qui vit en couple et a deux enfants Vétéran qui vit en couple Vétéran célibataire
Indemnité pour souffrance et douleur 410,00 $ 410,00 $ 410,00 $
Indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur 535,00 535,00 535,00
Prestation pour les familles (Loi sur les pensions) 485,00 255,00 0,00
Total 1 430,00 $ 1 200,00 $ 945,00 $

En bref, cette combinaison de prestations plus généreuses que propose le CNAAC contribuerait grandement à éliminer la discrimination qui existe présentement entre la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et représenterait une avancée considérable dans la réforme des lois s'appliquant aux anciens combattants, respectant ainsi la philosophie « un vétéran, une norme » pour la population de vétérans handicapés du Canada.

Par ailleurs, si ACC met en œuvre les recommandations du CNAAC (qui ont été accueillies favorablement par le BOV et le Groupe consultatif sur les politiques) concernant l'AIC restructurée récemment, la PRR serait considérablement rehaussée en intégrant cette perte future et progressive du revenu de référence qui se définit comme suit : « Quel montant un vétéran aurait-il gagné pendant sa carrière militaire s'il n'avait pas été blessé? ».

Fait à signaler, l'actuelle prestation de remplacement du revenu (PRR) représente sensiblement 90 pour cent de la solde que recevait le vétéran; à cela s'ajoute une hausse limitée à un pour cent selon le nombre d’années de service du vétéran, donnant lieu ainsi à une reconnaissance inexacte de la véritable perte de revenu avec laquelle doit composer le vétéran handicapé en raison de sa carrière militaire écourtée.

Le nouveau concept philosophique de cette approche face à la perte future de revenu concorde avec la jurisprudence de longue date des tribunaux canadiens à cet égard et traduit beaucoup mieux les véritables pertes financières avec lesquelles doit composer le vétéran handicapé (et sa famille). Voilà qui représenterait un grand pas en avant pour ACC en ce qui a trait à la mise en place d'un modèle d'indemnisation/de pension/de bien-être plus équitable.

Comme dernière remarque, il est intéressant de signaler que le premier ministre, le ministre et différents hauts dirigeants d'ACC ont insisté, dans certaines de leurs déclarations publiques, sur le fait que d'autres avantages et services sont disponibles uniquement en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans pour ce qui est des programmes de remplacement du revenu, de réadaptation et de mieux-être.

Le CNAAC est pleinement conscient de la valeur et de l'importance de ces programmes. Nous tenons à féliciter ACC pour ses efforts visant à améliorer les politiques de bien-être et d'éducation du Ministère. Toutefois, il convient de noter qu'un certain nombre de programmes traitant essentiellement de politiques parallèles de remplacement du revenu et de réadaptation existent déjà en vertu de la Loi sur les pensions et prennent la forme de services et d'avantages administrés par la Défense nationale (MDN) par l'entremise de ses programmes d'assurance invalidité de longue durée et de réadaptation professionnelle du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM).

Le seul et unique élément de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans concernant le remplacement du revenu qui est tout aussi avantageux pour un très petit nombre de vétérans gravement handicapés est présent lorsqu'un vétéran handicapé est jugé admissible à un avantage fondé sur la « Diminution de la capacité de gain » (ce qui signifie qu'un vétéran est inapte au travail à vie en raison de ses invalidités ouvrant droit à pension).

Dans de telles circonstances, ce vétéran recevrait un montant supplémentaire à vie après l'âge de 65 ans qui n'est pas offert en vertu de la Loi sur les pensions ni du programme d'ILD du RARM prévoyant un programme de remplacement du revenu qui prend fin à l'âge de 65 ans. Cela est particulièrement important lorsque l'ancien combattant a été libéré pour des raisons médicales relativement tôt dans sa carrière.

Dans cette situation, il convient de noter que moins de six pour cent de tous les vétérans handicapés sont admissibles à l'avantage fondé sur la « Diminution de la capacité de gain ». Par conséquent, 94 pour cent des vétérans ne sont pas admissibles à cette prestation après l'âge de 65 ans en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans.

Au moment de la promulgation de la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2006, ACC s’est engagé à éliminer les programmes d'ILD et de réadaptation professionnelle du RARM et à créer un nouveau modèle d'excellence universel en vue d'établir des politiques de remplacement du revenu et de bien-être qui s'appliqueraient à l'ensemble des anciens combattants handicapés au Canada. La réalité est la suivante : la politique d’assurance pour les invalidités de longue durée et la réadaptation professionnelle du RARM a été et continue d’être aujourd’hui « le premier palier d’intervention » pour la grande majorité des anciens combattants handicapés qui ont été libérés des Forces armées canadiennes pour des raisons médicales à la fois en vertu de la Loi sur les pensions et de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans.

Notre prise de position repose sur le principe fondamental suivant : nous aimerions croire en la possibilité que le gouvernement puisse être convaincu que, au lieu de choisir l’un ou l’autre des régimes législatifs, il faudrait reprendre les meilleures parties de la Loi sur les pensions et les meilleures parties de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans pour produire un meilleur modèle d’indemnisation et de bien-être qui serait appliqué à l’ensemble des anciens combattants handicapés du Canada.

Plateforme électorale 2019

Au cours de la campagne électorale fédérale de 2019, les chefs des partis ont fait peu de déclarations au sujet de leur position sur les questions qui restent à régler concernant les anciens combattants. Nonobstant la rareté des propositions de fond et étant donné l'arrivée d'un gouvernement minoritaire, il est important d'évaluer les diverses recommandations pour savoir si les partis pourraient trouver un terrain d'entente qui leur permettrait d'adopter des résolutions appropriées et ainsi commencer à répondre aux préoccupations des anciens combattants.

Plateforme libérale

Le logo du Parti libéral du Canada.

Le Parti libéral a fait les propositions suivantes concernant la législation et la politique relatives aux anciens combattants :

Plateforme conservatrice

Le logo du Parti conservateur du Canada.

Voici les recommandations formulées par le Parti conservateur sur sa plateforme électorale :

Plateforme du NPD

Le logo du Nouveau Parti démocratique du Canada.

Voici les propositions formulées par le NPD pendant la campagne électorale :

Plateforme du Parti vert et du Parti populaire

Le logo du Parti vert du Canada. Logo du Parti populaire du Canada.

En évaluant ces diverses plateformes électorales, on constate rapidement qu'aucun parti politique n'a exprimé une intention réelle de s'attaquer aux graves problèmes dont il faut tenir compte dans la réforme fondamentale de la législation relative aux anciens combattants.

Si on se fie à cette liste de promesses électorales, les politiciens continueront à faire semblant de ne pas voir « l'éléphant dans la pièce ». Ils ne s'attaqueront pas aux deux ou trois couches de législation qui s'appliquent actuellement aux anciens combattants du Canada et à leur famille, et ne chercheront pas non plus à faire respecter le principe fondamental « un vétéran, une norme ».

À mon avis, les élections fédérales de 2019 n'offraient rien de concret aux anciens combattants et, selon toute probabilité, la grande majorité d'entre eux sont restés à la maison, ou bien ils ont retiré leur appui aux grands partis qui, au cours des 15 dernières années, n'ont pas su répondre à leurs préoccupations.

Le CNAAC poursuivra son programme législatif tel que décrit dans le présent rapport 2020, sachant qu'il y aura sans doute des élections dans un proche avenir et que les grands partis politiques fédéraux se rendront compte qu'ils ont besoin des centaines de milliers de votes que représente la communauté des anciens combattants.

Campagne à la direction du Parti conservateur – plateforme d'Erin O'Toole

Erin O'Toole, chef de l'opposition officielle, debout devant une fenêtre, un drapeau canadien se trouvant à ses côtés.

Erin O'Toole, chef de l'opposition officielle

Il est intéressant de noter que, dans le cadre de la campagne à la direction du Parti conservateur 2020 d'Erin O'Toole, ce dernier a dressé une liste étoffée de promesses relatives à des enjeux vécus par les anciens combattants qui appuient en grande partie les recommandations que le CNAAC présente depuis un certain nombre d’années en vue d'une réforme législative à l'intention des vétérans et de leur famille.

Le CNAAC n'adopte pas de position politique partisane; toutefois, nous espérons que la plateforme de la campagne de monsieur O'Toole relancera le dialogue entre tous les partis fédéraux sachant que la prochaine élection pourrait avoir lieu d'ici six à douze mois.

Voici quelques-unes des propositions et des promesses les plus notables tirées de la plateforme (et du site Web de monsieur O'Toole pendant sa campagne à la direction) :

  • Mettre un terme au fouillis causé par l’existence de deux systèmes de prestations (Forces armées canadiennes et Anciens Combattants Canada) qui ne travaillent pas main dans la main et remplacer ces deux systèmes par un seul système simplifié de prestations, gérant le dossier du vétéran de son inscription jusqu'à son décès. (Remarque : L'élimination des programmes d'assurance invalidité de longue durée et de réadaptation professionnelle du RARM qui seraient remplacés par le programme de remplacement du revenu et de réadaptation d'ACC constituerait une étape importante dans l’atteinte de cet objectif.)
  • Mettre en place une prestation pour invalidité permanente à l'intention des vétérans atteints d'une invalidité modérée ou grave.
  • Garantir une sécurité financière et une aide à la transition aux vétérans blessés et à leur famille.
  • Simplifier les décisions relatives aux prestations et fixer des objectifs de rendement pour s'assurer que le système de prestations concentre ses efforts sur l'aide aux vétérans et non sur son fonctionnement qui est ralenti par des procédures dépassées.
  • S'assurer que le système de prestations est axé non seulement sur l'indemnisation, mais aussi sur la réinsertion des anciens combattants afin que ceux-ci se trouvent des carrières, des foyers et des communautés qui ont un sens pour eux, grâce à des partenariats avec des entreprises, des universités et des collèges canadiens.
  • Autoriser les médecins militaires, qui connaissent les exigences du service militaire et l'incidence des blessures, à déterminer si une blessure est liée au service dans tous les dossiers des FAC et d'ACC. Plus jamais un militaire ne sera jugé inapte au service après avoir été assigné à une catégorie médicale et ne se verra en même temps refuser le droit à des prestations par suite d'une évaluation distincte.
  • Vérifier que les familles des militaires, surtout les conjoints et les conjointes, reçoivent suffisamment de soutien.
  • Autoriser les employés des points de services d'ACC à statuer sur des demandes de remboursement.
  • L'Hôpital Sainte-Anne pour anciens combattants.

    L'Hôpital Sainte-Anne

    En 2016, le gouvernement du Canada a cédé l'Hôpital Sainte-Anne au gouvernement du Québec, mais on a depuis fait état de certaines préoccupations concernant une baisse dans la qualité des soins offerts à nos vétérans âgés qui résident dans cet établissement. Les vétérans de cet établissement ont intenté une action en justice concernant la prestation des soins. Un gouvernement dirigé par monsieur O'Toole travaillerait en collaboration avec le gouvernement du Québec afin de régler cette poursuite impliquant des vétérans et s’assurer que nous continuons d'offrir des soins de grande qualité à nos vétérans.

Réalisations législatives

Même s'il ne faut pas baisser les bras dans la lutte incessante pour la création d'une pension à vie complète et équitable qui respecte la règle « un vétéran – une norme », il importe aussi de reconnaître l'ampleur de la réforme qu'a connue la Nouvelle Charte des anciens combattants au cours des dernières années. Je ne crois pas exagérer en disant que c'est le CNAAC qui a mené cette croisade, travaillant avec ACC, des groupes consultatifs ministériels, l'ombudsman d'ACC et celui du MDN et d'autres intervenants auprès des anciens combattants pour réaliser les grands objectifs suivants qui figurent dans notre programme législatif :

  1. augmentation du plafond de l'indemnité d'invalidité de 250 000 $ à 360 000 $ (aujourd'hui 381 278,82 $), reflétant le maximum que les tribunaux canadiens accordent pour « la douleur et la souffrance » — ce qui touche rétroactivement toutes les personnes qui reçoivent l'indemnité d'invalidité depuis 2006;
  2. augmentation de la prestation de remplacement du revenu pour tous les anciens combattants libérés pour des raisons médicales, la faisant passer de 75 % à 90 % de la solde (régime d'invalidité de longue durée du RARM, allocation pour perte de revenus, prestation de remplacement du revenu) — de plus, faire en sorte que tout vétéran qui souhaite aller sur le marché du travail puisse gagner jusqu'à 20 000 $ avant que sa prestation de remplacement du revenu ne soit réduite;
  3. élargissement de l'allocation pour perte de revenus (APR)/prestation de remplacement du revenu (PRR) aux anciens combattants et à leur conjoint survivant âgés de 65 ans et plus, même si l'on sait que cet élargissement ne s'appliquera qu'aux anciens combattants qui accusent une diminution de la capacité de gain et entraînera en fin de compte une diminution du revenu assujetti à des déductions;
  4. élargissement des critères d'admissibilité et des critères donnant accès aux différentes catégories applicables à l'allocation pour déficience permanente/allocation pour incidence sur la carrière (maitenant l'indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur, non imposable);
  5. maintien de la priorité concernant les prestations et les avantages auxquels ont droit les anciens combattants gravement handicapés, conformément aux engagements pris depuis longtemps par le CNAAC;
  6. appui aux améliorations des programmes de bien-être, de réadaptation, d'éducation et de retour à la vie civile émanant d'ACC et du MDN pour tous les militaires libérés des FAC, les anciens combattants et leurs personnes à charge;
  7. Un homme âgé en fauteuil roulant utilise une bande élastique à l'aide d'une physiothérapeute.
    amélioration du droit à pension partiel aux termes de la nouvelle politique d'admissibilité partielle d'ACC de manière à ce qu'un minimum de quatre cinquièmes et un maximum de cinq cinquièmes soient accordés quand un ancien combattant souffre d'une invalidité liée en partie au service ou qui est consécutive en partie à une invalidité indemnisée;
  8. paiement de l'allocation de reconnaissance des aidants naturels directement aux aidants naturels dans le but de rétablir les dispositions plus généreuses de l'allocation pour soins prévue dans la Loi sur les pensions pour ces aidants naturels;
  9. utilisation des « présomptions » dans le système décisionnel d'ACC pour accélérer le traitement des demandes et réduire l'important arriéré dans les décisions. Remarque : dans sa dernière plateforme électorale, le Parti libéral envisage l'octroi automatique du droit à pension dans le cas de certaines conditions, comme le SSPT, la dépression, l'arthrite, etc., ce qui pourrait constituer un pas dans la bonne direction;
  10. Forte recommandation de la part du CNAAC pour qu'ACC accélère la mise en place de protocoles visant à approuver rapidement ou automatiquement toutes les demandes de prestations qui n'ont pas encore été traitées dans le but d'alléger l'arriéré et les délais de traitement qui ont été aggravés en raison de la pandémie de COVID‑19. Selon sa déclaration de principe du 30 juin 2020, ACC a vraisemblablement accepté plusieurs de nos propositions, notamment l'acceptation automatique pour les cas d'invalidités les plus courants, le principe de présomption pour certaines invalidités corrélatives, une plus grande souplesse face à l'obtention de dossiers médicaux pour des cas précis. Malheureusement, selon le rapport du Ministère, toutes ces mesures seront très longues à implanter;
  11. application d'une politique gouvernementale voulant qu'aucun membre des CAF ne soit libéré pour raisons médicales tant que son ensemble de prestations et indemnités n'est pas défini et que son programme de réadaptation ou de réinsertion n'est pas défini;
  12. inclusion, dans le budget 2019, du paiement à titre gracieux d'une somme de 20 000 $ en compensation aux anciens combattants métis toujours vivants et à la succession de ceux qui sont décédés au cours des trois dernières années, et de la création d'un fonds spécial commémorant le service exemplaire des anciens combattants métis qui ont soutenu l'effort de guerre du Canada, et ce, en réparation de la discrimination systémique dont ont été victimes les anciens combattants métis de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée;
  13. obligation faite à ACC de mettre en œuvre une politique progressive visant à élargir l'admissibilité aux lits de soins de longue durée des hôpitaux pour anciens combattants traditionnels de manière à inclure les vétérans de l'ère moderne, comme à l'hôpital Sunnybrook.

Législation et politiques relatives aux anciens combattants

Allocation pour incidence sur la carrière

Malgré le fait qu'ACC ait converti l'ancienne allocation pour incidence sur la carrière (AIC) en supplément à l'indemnité pour souffrance et douleur, le CNAAC maintient sa position, de concert avec le Groupe de consultation sur les politiques relatives aux vétérans, et demande que le Ministère revoit le concept de l'AIC et de la perte future de revenu dont un ancien combattant gravement handicapé souffrirait sur la base de la question fondamentale suivante : « Quel aurait été le revenu de l'ancien combattant au cours de sa carrière militaire s'il n'avait pas été blessé? »

Nous nous souviendrons que le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans juge, tout comme le CNAAC qui défend d’ailleurs cette position depuis longtemps, qu’il faut élaborer une forme d’allocation pour incidence sur la carrière, comme le mentionnent divers rapports publiés par le Bureau de l’ombudsman des vétérans au cours des dernières années et comme le proposait déjà le Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2009. L'évaluation qu'a réalisée l'ombudsman des vétérans démontre qu'il est relativement possible de prévoir l'avancement d'un membre des FAC durant toute sa carrière militaire en établissant les grades précis qu'il aurait atteints, n'eût été sa blessure. (Pour une discussion approfondie sur ce sujet, veuillez consulter les pages 7 à 9 du rapport législatif du CNAAC de 2016).

Il est également très important de savoir que, au cours des dernières décennies, les tribunaux civils canadiens ont évalué le sort qui serait réservé à des plaignants gravement blessés en appliquant de façon uniforme le concept de perte future de revenus pour évaluer les dommages pécuniaires. Comme dans le cas des propositions sur l'allocation pour incidence sur la carrière (AIC) provenant de notre Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans, les tribunaux estiment les gains probables au cours de la carrière d'un plaignant blessé du point de vue de la perte future de revenus ou, sinon, de la perte future de la capacité de gains et est iment qu'ils font partie intégrante des dommages adjugés au plaignant par le système judiciaire canadien.

Il est intéressant de noter que, dans le cas d'ACC, le Ministère a un avantage clair par rapport aux tribunaux puisque le système judiciaire doit saisir la seule occasion qui se présente à lui au moment de l'audience ou du règlement. ACC, de son côté, est capable de suivre la situation relative au revenu d'un ancien combattant handicapé durant toute sa vie afin d'établir la différence entre la référence fixée par le concept de l'AIC et le revenu réellement obtenu par l'ancien combattant. Posons-nous la question suivante : Pourquoi un ancien combattant canadien blessé devrait-il recevoir moins qu'un plaignant blessé lorsqu'il est question de la « perte future de revenus »? Nous avons en effet fait un parallèle entre l'indemnité d'invalidité prévue par la Nouvelle Charte des anciens combattants (NCAC) et les dommages-intérêts accordés par les tribunaux canadiens. Pourquoi ne reproduirions-nous pas également le concept de perte future de revenus?

Nouvelle prestation pour les études et la formation à l'intention des vétérans

Deux hommes et une femme portant des salopettes et des lunettes de protection.

Selon ACC, et plus précisément selon le sous-ministre Walt Natynczyk, ce programme représente une proposition phare qui améliore considérablement la prestation pour les études et la formation pour tous les anciens combattants admissibles. Le sous-ministre a laissé entendre l'année dernière au moment de l'annonce officielle que la prestation s'inspirait du G.I. Bill des États-Unis, en ce qu'elle élargit la portée de la prestation pour les études au-delà des anciens combattants handicapés pour inclure tous les anciens combattants libérés qui sont admissibles à ce nouveau programme.

La prestation sera disponible pendant dix ans après la libération de l'ancien combattant et sera rétroactive au 1er avril 2006. Malheureusement, les anciens combattants libérés des FAC avant 2006 ne seront pas admissibles à cette prestation fondée, selon moi, sur une date arbitraire, probablement choisie par le gouvernement en raison de contraintes budgétaires.

Ce programme est entré en vigueur le 1er avril 2018 pour tous les anciens combattants libérés honorablement le 1er avril 2006 ou après – les anciens combattants comptant six années de service admissible pourront recevoir jusqu'à 40 000 $ de prestations, et ceux qui comptent douze années de service admissible pourront recevoir jusqu'à 80 000 $. Le ministre et le sous-ministre ont insisté sur le fait que la prestation procurera plus d'argent aux anciens combattants qui voudront fréquenter le collège, l'université ou l'école technique une fois leur service terminé.

Il ne fait aucun doute que cette prestation élargie a le potentiel de profiter à un segment beaucoup plus large de la communauté d'anciens combattants. Mais le diable est dans les détails et, si j'ai une réserve, c'est que l'on devra se pencher attentivement sur la question des critères d'admissibilité et décider si on tournera le dos à la politique plutôt restrictive qu'on appliquait dans le passé aux programmes éducatifs de manière à élargir l'accès en général à la prestation.

Il sera important également de comprendre si un ancien combattant libéré qui désire se prévaloir d'une prestation pour les études sera couvert pendant la période maximale de quatre ans par un programme quelconque de remplacement du revenu pour compenser l'éventuelle diminution de son revenu; autrement dit, est-ce que la prestation du régime d'invalidité de longue durée du RARM ou la prestation de remplacement de revenu d'ACC accompagnera cette prestation pour études, surtout dans le cas des anciens combattants handicapés qui pourraient être admissibles à ce programme de réadaptation/éducation?

Le sous-ministre Natynczyk a aussi indiqué que, dans le cas des anciens combattants pour qui les études ne constituent pas une solution, d'autres sommes seront disponibles en vertu de ce programme pour des cours de perfectionnement professionnel. Ces sommes pourraient s'élever à environ 5 000 $ par ancien combattant.

Invalidités partielles

Au début de 2018, ACC a adopté une nouvelle politique sur l'admissibilité partielle et découlant de la législation relative aux anciens combattants, concernant les invalidités liées en partie au service ou les invalidités consécutives à une invalidité principale.

Dans cette nouvelle politique, ACC formule le principe voulant que toute admissibilité partielle donne droit à quatre cinquièmes ou cinq cinquièmes du droit à pension. Auparavant, les droits à pension partiels dans ce contexte étaient déterminés en cinquièmes – un cinquième, deux cinquièmes, trois cinquièmes, etc. Selon le document d'information qu'ACC a remis à notre groupe consultatif, ces droits partiels étaient souvent contestés un cinquième à la fois, ce qui engorgeait tout le système décisionnel d'ACC. On a donc jugé prudent d'éliminer tout simplement les droits partiels d'un cinquième, deux cinquièmes et trois cinquièmes et d'accorder un droit de quatre cinquièmes pour tout droit à pension partiel.

Il s'agit d'une politique nettement bénéfique puisqu'elle assure une augmentation considérable de la pension versée à un vétéran, mais elle soulève un certain nombre de questions :

  1. Est-ce que ces droits à pension partiels seront accordés rétroactivement à tous les vétérans qui touchaient un cinquième, deux cinquièmes ou trois cinquièmes du droit à pension? ACC a maintenant établi que cela ne sera pas le cas d'office, mais uniquement si un ancien combattant demande à ACC de passer son dossier en revue dans le but d'obtenir une éventuelle augmentation de son droit à pension partiel. Le CNAAC recommande fortement qu'ACC accorde une approbation automatique aux anciens combattants qui reçoivent actuellement des indemnités partielles établies à un cinquième/deux cinquièmes/trois cinquièmes et jusqu'à un niveau d'évaluation de quatre cinquièmes. Cela permettra aussi de régler une partie importante de l'arriéré ayant trait aux nombreux appels qui sont en cours présentement dans le système juridictionnel d'ACC relativement aux allocations fractionnaires.
  2. Y aurait-il une limite à la période de rétroactivité applicable à cette forme de droit à pension partiel bonifié, étant donné le grand nombre d'appels que cette politique modifiée a générés?
  3. Est-ce que la norme d'évaluation sera plus rigoureuse, sachant que le droit à pension partiel sera alloué au minimum à hauteur de quatre cinquièmes? – Par le passé, il arrivait qu'on attribue un cinquième du droit pour accorder le bénéfice du doute au vétéran. Est-ce que cette générosité relative sera ajustée dans les lignes directrices découlant de la nouvelle politique?

Régime d'invalidité de longue durée et programme de réadaptation professionnelle du Régime d'assurance-revenu militaire

Le CNAAC demeure profondément préoccupé et se demande s'il faut continuer à verser les indemnités d'invalidité de longue durée du RARM pour des incapacités liées au service ou si, au contraire, on ne devrait pas éliminer purement et simplement ce programme, étant donné les multiples normes qui s'appliquent non seulement dans le cas du régime d'invalidité de longue durée, mais aussi dans celui du programme de réadaptation professionnelle du RARM.

Une des recommandations prioritaires que le CNAAC, le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans, le Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants, de nombreux groupes consultatifs sur les vétérans, le Comité permanent des anciens combattants et le Bureau de l'ombudsman des vétérans formulent depuis longtemps est d'écarter la culture du secteur des assurances du système d'indemnisation mis à la disposition des anciens combattants et de leur famille. L'indemnisation des anciens combattants et de leurs personnes à charge ne devrait pas relever de l'industrie de l'assurance, dont le mandat consiste bien souvent, quand il s'agit de personnes blessées ou handicapées, à réduire au maximum le risque pour l'assureur.

Rappelons qu'un des principaux engagements qu'a pris le gouvernement au moment de l'adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants était de supprimer le régime d'invalidité de longue durée du RARM et de le remplacer complètement par une allocation pour perte de revenus bonifiée administrée par ACC. Les contraintes imposées à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans par les dispositions restrictives du régime d'invalidité de longue durée et du programme de réadaptation professionnelle du RARM se font sentir aujourd'hui et devraient être retirées le plus tôt possible. Cet engagement gouvernemental pris par le ministre et le sous-ministre de l'époque faisait partie intégrante de l'entente entre les intervenants auprès des anciens combattants et ACC, en considération de l'adoption immédiate de la charte par le Parlement en 2006.

Le fait que la grande majorité des membres des FAC libérés pour raisons médicales relèvent du programme de réadaptation professionnelle du RARM se répercute nettement sur le « programme de bien-être » que défend si ardemment ACC, et plus particulièrement le sous-ministre Walt Natynczyk. En effet, ACC n'a pas la capacité de contrôler ni d'exploiter ce volet et a donc peu de comptes à rendre sur l'impact que le programme de réadaptation professionnelle du RARM aura sur les anciens combattants concernant cet élément essentiel de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans.

En ce qui concerne les incapacités liées ou non au service, selon l'expérience de la communauté des anciens combattants, le principe voulant qu'un membre des Forces armées canadiennes doive être considéré comme « en service » quand on détermine son droit à pension, que ce soit aux termes de la Loi sur les pensions ou de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans, est contesté depuis longtemps. La réglementation applicable serait beaucoup plus claire et plus juste si le gouvernement ou le Ministère acceptait d'adopter le « principe d'assurance » dans ce contexte, de sorte que tous les militaires seraient considérés d'office comme « en service » dès lors qu'ils portent l'uniforme et seraient ainsi admissibles aux divers avantages financiers comme l'indemnité d'invalidité et le programme de remplacement du revenu. Cela éliminerait les éventuels problèmes d'interprétation qui sont soulevés dans la réglementation relative à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans, et éviterait la confusion et l'ambiguïté qu'on voit souvent dans des cas individuels hypothétiques où il y a des zones grises, ou des points litigieux. En adoptant ce principe, on progresserait vers l'objectif d'éliminer le programme d'invalidité de longue durée du RARM même dans le cas des incapacités non liées au service, lesquelles constituaient l'unique mandat du programme au moment de sa création dans les années 1970.

Soutien aux familles

Le CNAAC demeure préoccupé par le fait que le gouvernement n'a pas abordé suffisamment la situation des familles, notamment celles dont un membre, souvent un conjoint ou une conjointe, doit jouer le rôle d'aidant naturel pour un ancien combattant handicapé.

On se souviendra que l'allocation pour relève d'un aidant familial (ARAF) introduite en 2015 s'est clairement avérée inappropriée et avait certainement besoin d'être revue, car elle ne procurait pas tout le soutien financier nécessaire aux familles des vétérans gravement handicapés lorsque l'ancien combattant demandait tellement de soins qu'un membre de la famille devait quitter son emploi pour s'en occuper.

Il convient de noter que l'allocation de reconnaissance pour aidant remplace depuis le 1er avril 2018 l'allocation pour relève d'un aidant familial et procure une allocation mensuelle non imposable un peu plus généreuse de 1 000 $ versée directement aux aidants naturels afin de mieux reconnaître le rôle essentiel qu'ils jouent. Le CNAAC a bien sûr soulevé la question qui s'imposait, à savoir pourquoi on n'utilisait pas le montant de l'allocation pour soins, ou celui de la prestation pour soins auxiliaires, au lieu d'un maigre 12 000 $ par an. De plus, nous avons remis en question la nécessité d'imposer aux aidants naturels des critères rigoureux pour avoir droit à cette nouvelle allocation de reconnaissance des aidants naturels.

On comprend aisément qu'il n'est pas nécessaire qu'ACC réinvente la roue en ce qui concerne les allocations aux soignants, car :

  1. le MDN, avec sa prestation pour soins auxiliaires, rembourse aux anciens combattants d'Afghanistan gravement handicapés les sommes versées à un soignant qui s'occupe d'un membre des Forces armées canadiennes à temps plein. La prestation est versée au membre des FAC à raison de 100 $ par jour (3 000 $ par mois, 36 000 $ par an). Cette prestation constitue une reconnaissance implicite du fait qu'il vaut mieux assurer le coût financier d'un soignant que de chercher à financer un répit pour les soignants. Plus important encore, la grande question dans le contexte de la transition de l'ancien combattant entre le MDN et ACC demeure celle-ci : Est-ce que l'aide financière accordée à ces familles risque de beaucoup chuter quand elle passera du programme du MDN à l'allocation pour relève d'un aidant familial d'ACC?;
  2. l'allocation pour soins, financée en vertu de la Loi sur les pensions depuis des décennies, est beaucoup plus généreuse que l'allocation pour relève d'un aidant familial /allocation de reconnaissance pour aidant, puisqu'elle procure entre 15 000 $ et 22 000 $ de prestations par an, non imposables, aux anciens combattants qui ont un grand besoin d'assistance.

De plus, nous avons notamment mentionné aux hauts fonctionnaires du Ministère qu'il faudrait qu'on fasse preuve de souplesse relativement à cette nouvelle allocation de reconnaissance pour aidant, puisqu'elle ne saurait être universelle. À cet égard, il est significatif que les catégories d'allocation pour soins disponibles en vertu des dispositions de la Loi sur les pensions donnent au Ministère une certaine discrétion et une certaine souplesse en ce qui a trait aux besoins de soins de chacun des vétérans. Selon mon expérience, les exemples sont nombreux où l'on constate des différences considérables dans les soins dont ont besoin les anciens combattants gravement handicapés.

Il convient également de mentionner que le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans du Ministère propose une nouvelle prestation à la famille pour tous les vétérans qui touchent une indemnité d'invalidité, établie en fonction des résultats de l'évaluation du niveau d'invalidité, afin d'apporter une aide supplémentaire aux familles et de remédier, dans une certaine mesure, au coût de l'incapacité de l'ancien combattant pour son conjoint ou sa conjointe ou ses enfants à charge. Le montant de cette prestation correspondrait aux paiements versés depuis de nombreuses années en vertu de la Loi sur les pensions pour la pension que touche un ancien combattant handicapé qui a un conjoint ou une conjointe ou des enfants à charge. Encore une fois, en équilibrant ainsi les prestations des deux régimes, on comblerait efficacement les faiblesses de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans concernant l'aide financière aux familles des vétérans handicapés.

Prestation après 65 ans

Un couple de personnes âgées marchent main dans la main dans un parc.

Il faut aussi souligner que les nouveaux amendements découlant du budget 2018 (selon lesquels on regroupe un certain nombre de dispositions visant à remplacer le revenu pour créer une seule prestation, la prestation de remplacement du revenu) ne règlent malheureusement pas la question des lacunes de l'allocation de sécurité du revenu de retraite (ASRR) mise en place par le gouvernement conservateur dans une tentative d'assurer, après l'âge de 65 ans, la sécurité financière des vétérans gravement handicapés et de leur famille. Cette nouvelle prestation procure à une certaine catégorie d'anciens combattants de plus de 65 ans (moins de 6%) un montant correspondant à 70 % de la prestation de remplacement du revenu s'il y a « diminution de la capacité de gain », telle que définie dans les dispositions réglementaires de la nouvelle loi, moins certaines retenues potentiellement importantes prescrites par ces dispositions législatives.

À notre avis, il n'est pas approprié d'appliquer une formule de 70 % après 65 ans dans le cas des anciens combattants atteints d'une incapacité permanente, en se fondant sur le modèle de pension du secteur public ou privé, quand on sait que la situation de ces vétérans gravement handicapés âgés de 65 ans et plus demeure inchangée, et que le coût de la vie demeure essentiellement le même pour eux.

Lors des premiers pourparlers entourant l'adoption de ces dispositions applicables aux vétérans de 65 ans et plus, le CNAAC et divers groupes d'intervenants auprès des anciens combattants ont présenté de solides arguments pour faire valoir que l'allocation pour perte de revenus (APR)/prestation de remplacement du revenu (PRR) devrait être versée à vie, surtout sachant que la majorité des bénéficiaires de cette « pension » post-65 ans sera composée de vétérans ayant une incapacité totale.

Il est intéressant de noter que le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans aborde cette importante question en recommandant d'établir un flux unique de paiements pour l'allocation pour perte de revenus/allocation pour incidence sur la carrière, et de les verser à vie, comme c'est le cas pour des prestations semblables prévues par la Loi sur les pensions, et d'éliminer l'allocation de sécurité du revenu de retraite ou la prestation après l'âge de 65 ans – puisqu'il va de soi que cette allocation est beaucoup trop complexe et qu'elle a un effet négatif sur de nombreux anciens combattants gravement handicapés, et particulièrement sur leur conjoint survivant.

De plus, selon le modèle d'indemnisation financière du Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans, si l'allocation pour perte de revenus/allocation pour incidence sur la carrière était effectivement versée à vie sans déduction, le conjoint survivant devrait être admissible à 70 % de ce montant, ce qui équivaudrait au montant proposé dans la nouvelle prestation de survivant prévue par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, promise par le ministre dans sa lettre de mandat. Même s'il n'en résultait pas un soutien financier aussi important que ce que recommande le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans, nous pourrions dire que le Ministère a au moins mis en place une disposition parallèle dans ce contexte, procurant une prestation de survivant équivalant à 70 % de la nouvelle prestation de remplacement du revenu pour anciens combattants de 65 ans et plus découlant de la nouvelle pension à vie.

Législation et politiques relatives aux anciens combattants Recommandations

Arriéré d'ACC/Protocole d'acceptation des demandes de prestations

Recommandation

Le CNAAC recommande fortement qu'ACC accélère la mise en place de protocoles visant à approuver rapidement ou automatiquement toutes les demandes de prestations qui n'ont pas encore été traitées dans le but d'alléger l'arriéré et les délais de traitement qui ont été aggravés en raison de la pandémie de COVID‑19. Selon sa déclaration de principe du 30 juin 2020 , ACC a vraisemblablement accepté plusieurs de nos propositions, notamment l'acceptation automatique pour les cas d'invalidités les plus courants, le principe de présomption pour certaines invalidités corrélatives, une plus grande souplesse face à l'obtention de dossiers médicaux pour des cas précis. Malheureusement, selon le rapport du Ministère, toutes ces mesures seront très longues à implanter.

Recommandation

Que le CNAAC continue à promouvoir l'utilisation des « présomptions » dans le système décisionnel d'ACC, comme décrit dans son programme législatif 2014, afin de favoriser une efficacité administrative et de faire faire des économies au Ministère au cours de cette période de contraintes budgétaires.

Remarque : Le CNAAC a accueilli favorablement la proposition que le Parti libéral du Canada a formulée pendant la campagne électorale (laquelle a figuré dans la lettre de mandat du premier ministre au Ministre) d'accorder automatiquement le droit à pension dans le cas du SSPT, de la dépression, de l'arthrite, etc., pour accélérer le traitement des demandes et réduire l'important arriéré qu'accuse actuellement ACC dans les décisions, ce qui pourrait constituer un pas dans la bonne direction.

Recommandation

Le CNAAC appuie les recommandations formulées par l'ombudsman des vétérans dans son rapport publié en septembre 2018 pour corriger la situation concernant les retards et les délais déraisonnables dans le traitement des demandes d'indemnités d'invalidité et de prestations pour soins de santé, et ce, afin de régler une question soulevée depuis longtemps.

Un modèle unique d'indemnisation et de bien-être

Recommandation

Que le CNAAC soutienne qu'ACC, de concert avec les groupes consultatifs ministériels pertinents et autres intervenants de la communauté des vétérans, change sa façon de voir les choses et cherche à créer au fil du temps un programme complet dans lequel les avantages et les politiques relatives au bien-être s'appliqueraient de la même manière à tous les vétérans qui présentent des invalidités comparables – ce qui éliminerait les dates limites définies arbitrairement pour distinguer les anciens combattants blessés avant 2006 des anciens combattants blessés après 2006.

Recommandation

Que le CNAAC soutienne qu'il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et que le gouvernement doit appliquer pleinement les recommandations que le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans a présentées au ministre des Anciens Combattants et lors du Sommet des anciens combattants en octobre 2016 (ainsi que dans le rapport présenté au Ministre, le 14 janvier 2020), notamment :

  1. régler les grandes disparités entre l'indemnisation financière offerte par la Loi sur les pensions et par la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans;
  2. veiller à ce qu'aucun vétéran sous le régime de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans ne reçoive moins qu'un vétéran sous le régime de la Loi sur les pensions pour la même invalidité ou incapacité, conformément à la règle « un vétéran – une norme »;
  3. utiliser une combinaison des meilleures dispositions de la Loi sur les pensions et de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans pour produire une forme de pension à vie beaucoup plus réaliste afin d'assurer la sécurité financière des anciens combattants qui ont besoin de cette forme de soutien financier durant toute leur vie;
  4. Soulever la question des dispositions législatives et des changements progressifs, mis en place au fil des ans, apparemment dépourvus d'objectifs précis et de buts clairement définis, ce qui a donné lieu à une grille complexe de critères d'éligibilité et à des disparités quant à l'admissibilité aux prestations selon le lieu et la période du service en plus des nombreuses incongruités entre les objectifs de la politique ainsi que les attentes et les résultats obtenus;
  5. éliminer le régime d'invalidité de longue durée et le programme de réadaptation professionnelle du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM), et les mettre sous la responsabilité d'ACC pour toutes les libérations médicales attribuables ou non au service sans prime – un programme/un modèle de prestation des services.

En plus des propositions fondamentales mentionnées précédemment qui concernent les principes directeurs généraux pour la réforme législative, les recommandations suivantes traitent de modifications législatives et politiques précises qui favoriseraient l'atteinte de cet objectif :

  1. élargir les critères d'admissibilité énoncés dans la mesure législative et dans les modifications réglementaires pour la nouvelle indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD) afin que, dans les faits, un plus grand nombre d'anciens combattants handicapés aient droit à cette prestation; pour l'heure, seuls les vétérans souffrant d'une grave incapacité permanente y auraient droit. Il y a lieu de répéter que la grande majorité des anciens combattants handicapés ne seraient tout simplement pas admissibles à ce nouveau volet de la pension à vie qui est proposée;
  2. l'indemnité d'invalidité (indemnité pour souffrance et douleur) initialement accordée aux anciens combattants devrait être un facteur déterminant dans l'évaluation de l'admissibilité à l'AIC (ISSD). Le CNAAC est d'avis qu'une telle utilisation du pourcentage pour l'attribution de l'indemnité d'invalidité (ISD) mènerait à une solution plus simple et plus facile à comprendre au problème persistant de l'admissibilité à l'AIC (ISSD);
  3. créer une nouvelle allocation familiale pour tous les anciens combattants qui touchent une indemnité d'invalidité qui se comparerait à la disposition de la Loi sur les pensions portant sur les allocations pour le conjoint ou la conjointe et les enfants afin de reconnaître l'incidence de l'invalidité de l'ancien combattant sur sa famille;
  4. intégrer les allocations spéciales prévues par la Loi sur les pensions, soit l'allocation d'incapacité exceptionnelle et l'allocation pour soins, à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans, pour réduire l'écart financier qui existe entre les deux régimes législatifs;
  5. introduire une allocation pour soins modernisée payable aux aidants naturels afin de reconnaître leurs efforts considérables et la perte économique qu'ils subissent pour soutenir les vétérans blessés, et les indemniser en conséquence tout en tenant compte des effets des blessures psychologiques au moment de déterminer l'admissibilité;
  6. réduire les critères d'admissibilité à l'allocation d'incapacité exceptionnelle afin d'intégrer les vétérans dont l'incapacité est inférieure à 98 % et qui font face à des incapacités extraordinaires en raison d'un handicap lié à leur service;
  7. mettre en place une allocation pour incidence sur la carrière suivant une nouvelle structure qui respecterait la norme d'indemnisation suivante : « Quel aurait été le revenu de l'ancien combattant au cours de sa carrière militaire s'il n'avait pas été blessé? » Ce genre de modèle de revenu progressif, recommandé par le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans et le Bureau de l'ombudsman des vétérans, serait exclusif à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et permettrait d'accroître l'éventuelle indemnisation à vie d'un ancien combattant handicapé en ce qui a trait aux prévisions de perte de revenus au cours de sa carrière par opposition à l'augmentation nominale de 1 % inscrite dans le projet de loi;
    • le CNAAC invite ACC à revoir la proposition du Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans de regrouper la prestation de remplacement du revenu et la nouvelle allocation pour incidence sur la carrière (AIC) afin de procurer un flux unique de paiements, en adoptant une approche axée sur les « gains probables au cours de la carrière »;
    • l'accès à la nouvelle AIC doit être garanti à vie, assurant ainsi aux anciens combattants un filet de sécurité qui s'applique à la fois au revenu avant la libération et au revenu après la libération;
  8. améliorer les critères d'admissibilité à l'indemnité pour blessure grave et inclure les blessures psychologiques et évolutives;
  9. élargir l'admissibilité à l'indemnité de décès aux familles de tous les vétérans décédés;
  10. en ce qui a trait aux modifications réglementaires tirées de la nouvelle législation, le CNAAC craint que les conditions préalables applicables à l'ISSD relativement à l'invalidité que constitue l'amputation soient encore définies de façon arbitraire, tant pour ce qui est de l'admissibilité que de la catégorie désignée. Il faut préciser que, pour être admissibles, les personnes amputées d'un seul membre doivent être amputées au niveau de l'articulation (coude ou genou) ou au-dessus. Pourtant, la perte d'un membre, peu importe le niveau de l'amputation, représente une « déficience permanente et grave » pour l'ancien combattant. La façon de faire courante qui est de nature arbitraire n'est pas justifiée et devrait être modifiée.

Anciens combattants gravement handicapés

Recommandation

Que le CNAAC soutienne l'argument selon lequel on doit donner priorité absolue aux anciens combattants gravement handicapés quand sera mis en œuvre le plan d'action du nouveau gouvernement pour la réforme législative de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans et autres dispositions législatives.

Pacte social

Recommandation

Que le CNAAC adopte la position selon laquelle l'inaction du gouvernement précédent face à la réforme de la nouvelle charte va à l'encontre du pacte social conclu à l'endroit des anciens combattants canadiens et de leur famille.

Fonds d'urgence des anciens combattants

Recommandation

Le CNAAC recommande qu'ACC procure une aide financière substantielle afin de renflouer le fonds d'urgence des anciens combattants dans le but d'augmenter l'indemnité maximale par réclamation et de prioriser ces réclamations au cours de cette période difficile. Ce fonds permettrait à ACC d'accéder rapidement à des ressources financières afin de pouvoir répondre rapidement aux demandes de prestations d'invalidité lesquelles sont mises de côté depuis longtemps en raison du présent arriéré.

Le trouble de stress post-traumatique

Recommandation

Que le CNAAC demande que le MDN et ACC emploient toutes les ressources financières, professionnelles et humaines nécessaires pour identifier et soigner les anciens combattants souffrant du syndrome de stress post-traumatique et leur verser une indemnité appropriée, et que l'on reconnaisse le fait que cette incapacité insidieuse doit être sans cesse surveillée afin d'assurer le bien-être des anciens combattants qui en souffrent.

Remarque : Le MDN et ACC ont publié un rapport détaillé en 2018 intitulé « Stratégie conjointe en matière de prévention du suicide » qui contient un ensemble complet de protocoles permettant de traiter de tout ce qui entoure la question du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et du suicide. La communauté des anciens combattants suivra de très près cette nouvelle politique dans le but de déterminer l'efficacité des protocoles proposés lorsqu'il s'agit de gérer ce que bon nombre d'anciens combattants qualifient de crise majeure.

Indemnités partielles

Recommandation

Le CNAAC recommande fortement qu'ACC accorde une approbation automatique aux anciens combattants qui reçoivent actuellement des indemnités partielles établies à un cinquième/deux cinquièmes/trois cinquièmes et jusqu'à un niveau d'évaluation de quatre cinquièmes. Ce faisant, le Ministère réglera une partie importante de l'arriéré ayant trait aux nombreux appels qui sont en cours présentement au sein du Ministère relativement aux allocations fractionnaires.

Distribution des services/Élimination des formalités administratives

Recommandation

Que le CNAAC continue d'examiner scrupuleusement la prestation de services du Ministère afin que nous puissions tirer nos propres conclusions quant aux retombées de l'augmentation actuelle des fonds alloués à la dotation en personnel à ACC et de l'augmentation future promise par le nouveau gouvernement libéral et que nous puissions juger par nous-mêmes si ACC est devenu plus efficace en éliminant certaines formalités administratives.

Recommandation

Que les organisations membres du CNAAC soumettent des propositions en fonction de l'expérience de leurs propres membres; ces propositions pourraient être incluses dans les travaux en cours du Groupe de travail de l'Association des Amputés de guerre à des fins de présentation future à ACC dans le but d'aborder le problème des obstacles bureaucratiques et d'éliminer certaines formalités administratives.

Soins de longue durée/Soins intermédiaires

Un des plus importants développements en ce qui a trait aux soins de longue durée est l'adoption, par ACC, d'une politique visant à élargir aux vétérans de l'ère moderne l'admissibilité aux lits réservés aux anciens combattants traditionnels dans les établissements pour anciens combattants traditionnels. En ce qui concerne les établissements individuels, comme l'hôpital Sunnybrook à Toronto, le Ministère a pris des mesures pour appliquer cette orientation opérationnelle quand des lits se libèrent en raison du décès d'anciens combattants traditionnels et de la demande de la part de vétérans de l'ère moderne.

Comme plusieurs d'entre vous le savent déjà, un certain nombre de cas d'anciens combattants qui tentaient de se faire admettre dans les établissements de soins de longue durée dans diverses provinces du pays ont été très médiatisés à l'échelle nationale. Soulignons que le Ministère semble avoir adopté une position de souplesse à cet égard, de manière à rendre accessibles les établissements pour anciens combattants traditionnels en désignant certains lits d'accès prioritaire comme étant des lits communautaires, pour les fins des orientations stratégiques du Ministère. Il faudrait toujours offrir une certaine forme de liberté de choix pour les anciens combattants qui veulent se faire admettre dans des établissements de soins de longue durée.

Soulignons également que, comme nous l'avons mentionné à l'assemblée générale annuelle de 2018, le recours collectif entrepris en 2018 par Wolf Solkin, un résident de 95 ans de l'Hôpital Sainte-Anne de Montréal, suit son cours devant les tribunaux. M. Solkin soutient que l'accord de transfert conclu entre le gouvernement fédéral (ACC) et la province de Québec n'a pas été respecté quant à la qualité et les normes de soins dispensés à l'Hôpital et aux exigences relatives aux droits linguistiques. Nous recommandons qu'ACC trouve une solution rapide à ce litige et remédie aux infractions commises lors de l'accord de transfert à l'Hôpital Sainte-Anne, et ce, en procurant les fonds appropriés pour compenser les failles importantes se trouvant dans cet accord contractuel.

Comme nous en avons déjà parlé au cours des dernières assemblées du CNAAC, il est évident qu'ACC, par l'entremise du PAAC, peut couvrir certains frais et certaines dépenses lorsqu'un ancien combattant demeure chez lui. De plus, quand l'ancien combattant pensionné doit être placé dans un établissement de soins de longue durée, le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants établit le montant du soutien financier qu'il recevra à cette étape du processus de soins de santé.

Comme nous le faisons valoir aux fonctionnaires du Ministère depuis de nombreuses années, ce qui fait défaut, c'est l'aide financière pour l'entre-deux, pour la période intermédiaire de l'institutionnalisation, soit le placement dans une résidence pour personnes âgées ou une résidence services, situation dans laquelle se trouvent actuellement un grand nombre de nos membres.

Nous avons eu un certain nombre de réunions animées avec les fonctionnaires du Ministère au cours des trois dernières années dans le but de combler cette lacune et je demeure optimiste puisque, selon des discussions que nous avons eues dernièrement avec des hauts fonctionnaires d'ACC, le Ministère continuera à essayer de corriger la situation.

J'ai déjà informé l'assemblée que nous continuons à travailler en étroite collaboration avec le Bureau de l'ombudsman des vétérans à ce sujet. Il est très intéressant de constater que le Bureau de l'ombudsman a adopté notre position et qu'il a déposé un certain nombre de rapports concernant les soins de longue durée et les soins intermédiaires, dans lesquels l'ombudsman admet qu'il y a à l'heure actuelle des lacunes dans le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants en ce qui a trait à la couverture financière. Cela nous apportera de l'eau au moulin et nous soutiendra dans notre démarche visant à ce que soient éliminées ces iniquités.

À cet égard, il convient de noter que l'ombudsman des vétérans a publié en 2018 un excellent rapport intitulé « CONTINUUM DE SOINS : DES SOINS À DOMICILE AUX SOINS DE LONGUE DURÉE » qui présente une analyse complète des politiques actuelles d'ACC sur les soins de longue durée et les soins de santé. Le rapport soumet également une série de recommandations qui sont cohérentes avec la position de longue date du CNAAC relativement à cet important sujet et qui vont dans le même sens. Nous continuerons de collaborer avec le bureau de l'ombudsman des vétérans, pour procéder à la mise en œuvre de ces recommandations souhaitées par chacun.

Voici en bref les propositions formulées par l'ombudsman des vétérans :

Recommandation 1 : Effectuer un suivi auprès des bénéficiaires du Programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC) au moins une fois l'an, et plus souvent pour ceux qui présentent un risque élevé (avec évaluations à domicile, au besoin), afin de pouvoir cerner rapidement et précisément les besoins changeants des vétérans à mesure qu'ils vieillissent.

Recommandation 2 : Éliminer l'incohérence dans l'admissibilité aux services d'entretien ménager et d'entretien du terrain du Programme pour l'autonomie des anciens combattants pour permettre à tous les survivants et conjoints d'avoir accès aux services dont ils ont besoin, peu importe les services reçus par le vétéran avant son décès ou la séparation involontaire.

Recommandation 3 : Modifier les critères d'admissibilité à l'allocation de reconnaissance des aidants naturels afin de faciliter l'accès des aidants naturels à une indemnisation lorsqu'une affection liée au service empêche le vétéran d'effectuer les activités instrumentales de la vie quotidienne et d'assurer les soins aux enfants.

Recommandation 4 : Instaurer une aide financière supplémentaire pouvant servir à subventionner les options d'aide à la vie autonome pour les vétérans qui n'ont pas besoin de soins de longue durée, mais qui ne peuvent plus rester à la maison.

Recommandation 5 : Fusionner le Programme pour l'autonomie des anciens combattants et le Programme de soins de longue durée en un programme de « continuum de soins » pour que l'admissibilité soit déterminée une seule fois et que les critères soient transparents, compréhensibles et fondés sur les besoins en matière de santé physique et mentale du vétéran.

Recommandation 6 : Réduire la complexité des critères d'admissibilité des vingt-huit groupes de clients, qui reposent actuellement sur le type de service, pour que l'accès au soutien durant tout le continuum de soins se fonde sur les besoins liés à la santé physique et mentale des vétérans.

Recommandation 7 : Élaborer et rendre publique une stratégie pour veiller à ce que les besoins de tous les vétérans soient comblés durant tout le continuum de soins dans le contexte actuel du système canadien des soins de santé.

Soins de longue durée/Soins intermédiaires Recommandations

Recommandation

Que le CNAAC s'assure qu'ACC continue de développer une politique flexible afin de procurer aux vétérans une certaine liberté de choix entre un lit communautaire et un lit d'accès prioritaire dans les cas d'admission à des soins de longue durée sans faire une distinction entre un ancien combattant traditionnel et un vétéran de l'ère moderne.

Recommandation

Que le CNAAC fasse pression sur ACC pour qu'il augmente le nombre de lits d'accès privilégié afin de répondre à la demande des vétérans de l'ère moderne ce qui éliminerait l'actuelle liste d'attente pour ce type de lits partout au pays.

Recommandation

Que le CNAAC continue à faire valoir les importantes préoccupations de ses organisations membres auprès du ministre et du sous-ministre relativement à l’administration de l’Hôpital Sainte-Anne. Que le CNAAC entretienne des discussions continues avec le cabinet du ministre afin de protéger les intérêts des anciens combattants touchés par ce transfert et veille à ce que les dispositions de l’accord de transfert relatives aux engagements pris à l’égard des lits prioritaires réservés aux anciens combattants, des droits linguistiques et de la qualité des soins soient rigoureusement respectées et financées par le gouvernement fédéral, comme promis.

Recommandation

Que le CNAAC continue à collaborer avec ACC pour garantir que les besoins en soins institutionnels pour adultes des anciens combattants soient comblés par l'élargissement de l'actuel Programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC) et de la politique des soins de longue durée du Ministère afin de fournir de l'aide financière dans ce secteur des soins institutionnalisés.

Recommandation

Que le CNAAC continue à travailler de concert avec le Bureau de l'ombudsman des vétérans pour attirer l'attention du nouveau gouvernement libéral sur l'iniquité qui a entraîné l'écart actuel dans le Règlement sur les soins de santé pour les anciens combattants concernant la couverture financière des soins en établissement pour adultes.

PAAC à vie pour les conjoints survivants

Une femme âgée consulte une brochure informative.

Cela demeure une question prioritaire pour le CNAAC que de continuer à demander l'élargissement des critères d'admissibilité au PAAC de manière à inclure, au minimum, les conjoints survivants des anciens combattants gravement handicapés qui n'ont pas déposé de demande dans le cadre du PAAC avant leur décès. Nous demeurons convaincus que, dans bon nombre de cas, l'ancien combattant était incapable de présenter une demande au PAAC dans les années précédant son décès, ou hésitait à le faire. Nous demandons ardemment de faire jouer le principe de présomption voulant que si un ancien combattant gravement handicapé avait demandé une allocation au PAAC ou était en mesure de le faire, il ou elle aurait reçu cette allocation en raison de son grand handicap. Nous croyons que le Ministère pourra difficilement réfuter cet argument et nous demeurons persuadés qu'en appliquant cette présomption, on aidera beaucoup de conjoints survivants à obtenir des allocations dans le cadre du PAAC.

Vous vous rappellerez que dans le budget fédéral 2008, on avait partiellement élargi la portée du règlement pour permettre le maintien du PAAC à vie pour les conjoints survivants, sous réserve qu'ils ou qu'elles reçoivent le supplément de revenu garanti ou qu'ils ou qu'elles aient droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous demeurons convaincus que cet élargissement partiel est beaucoup trop restrictif et que les critères à respecter devraient être retirés pour les conjoints survivants d'anciens combattants gravement handicapés.

VIP For Life for Surviving Spouses Recommendations

Recommandation

Que le CNAAC continue à faire pression sur le ministre et sur les représentants du Ministère pour qu'ils revoient la politique actuelle sur le maintien du PAAC à vie pour les conjoints survivants, dans le but d'offrir, au minimum, cet avantage à tous les conjoints survivants d'anciens combattants gravement handicapés qui n'y sont pas admissibles parce que l'ancien combattant n'en avait jamais fait la demande.

Recommandation

Que le ministre des Anciens Combattants modifie la position actuelle du gouvernement afin que :

  1. ce soient les besoins des conjoints survivants qui déterminent les avantages auxquels ils ont droit (entretien ménager et entretien du terrain) et non les avantages que recevait le vétéran de son vivant comme cela se fait à l'heure actuelle;
  2. l'article 16 et l'article 16.1 du règlement soient modifiés afin d'éliminer l'absurde anomalie selon laquelle un conjoint survivant qui n'est pas admissible au PAAC, en raison du statut de son conjoint à l'égard du PAAC avant son décès, ne peut pas utiliser son admissibilité au supplément de revenu garanti (SRG) ou au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) aux fins de sa propre admissibilité au PAAC.

Fonds du Souvenir/ Règlement sur les sépultures des anciens combattants

Le logo du Fonds du Souvenir.

Dans son budget 2016, le gouvernement fédéral élargit l'admissibilité au Fonds du Souvenir. Ainsi, les familles d'anciens combattants à faible revenu seront plus nombreuses à recevoir de l'aide financière en vertu de ce programme. Le budget propose de faire passer l'exemption pour la succession du Fonds du Souvenir d'environ 12 000 $ à environ 35 000 $ et, dorénavant, de l'indexer annuellement au coût de la vie.

Bien que les choses se soient améliorées depuis les récents budgets du gouvernement à ce sujet, nous demeurons convaincus qu'ACC doit reconnaître qu'un ancien combattant gravement handicapé devrait avoir d'office le droit de recevoir des indemnités de funérailles et d'inhumation conformément au Règlement sur les sépultures des anciens combattants du Fonds du Souvenir.

Comme nous l'avons souvent fait remarquer, il est étonnant que le Ministère reconnaisse l'effet cumulé et synergique des affections donnant et ne donnant pas droit à pension du vivant des anciens combattants gravement handicapés, leur accordant de nombreux avantages pour soins de santé, mais qu'il ignore cette relation entre les deux types d'affections une fois l'ancien combattant décédé.

Dans ce contexte, il est inconcevable, à notre avis, que les affections donnant et ne donnant pas droit à pension à un ancien combattant gravement handicapé ne jouent pas un rôle à son décès. Dans cette analyse générale, le principe de présomption devrait s'appliquer pleinement à ce secteur décisionnel d'ACC.

Je peux dire toutefois que, à quelques exceptions près, les derniers développements dans ce domaine et en ce qui a trait au traitement offert aux anciens combattants gravement handicapés sont extrêmement encourageants.

Vous vous souviendrez que, il y a quelques années, nous avons été très troublés d'apprendre le rejet d'une demande d'aide présentée au Fonds du Souvenir au nom d'un ancien combattant de Hong Kong. Comme bon nombre d'entre vous le savent, l'Association des Amputés de guerre du Canada agit au nom de l'association des anciens combattants de Hong Kong et l'ensemble de ses membres depuis plusieurs décennies; nous avons rarement eu à aller en appel pour une demande d'aide soumise au Fonds du Souvenir en vertu du Règlement sur l'inhumation des anciens combattants étant donné qu'ACC reconnaît depuis longtemps l'admissibilité de ce groupe unique d'anciens combattants canadiens à cette prestation.

Malheureusement, une fois de plus cette année, nous avons essuyé un refus relativement à une demande d'aide financière effectuée par la famille d'un ancien combattant de Hong Kong.

Il faut dire que nous sommes plutôt choqués par le fait qu'il a été nécessaire de faire appel étant donné le vécu des anciens combattants canadiens de Hong Kong et les souffrances horribles qu'ils ont endurées en tant que prisonniers de guerre des Japonais pendant plus ou moins 44 mois – les histoires accablantes d'abus, de torture, de famine et de violation flagrante des droits de la personne nous ont permis, il y a longtemps, de conclure incontestablement que les familles des anciens combattants de Hong Kong devraient être automatiquement admissibles « de plein droit » au Fonds du Souvenir.

Dans notre mémoire, nous estimons qu'aucune famille d'un ancien combattant de Hong Kong ayant subi les traumatismes physiques, mentaux et psychologiques inhérents à la vie dans les camps de prisonniers de guerre tenus par les Japonais au cours de la Seconde Guerre mondiale ne devrait être tenue de faire la preuve de la corrélation qui existe entre cette expérience et le décès de l'ancien combattant – cela va de soi.

Il ne fait aucun doute, à notre avis, que les règlements pertinents d'ACC stipulent que le décès d'un ancien combattant de Hong Kong est du moins en partie une conséquence de sa participation à la Seconde Guerre mondiale et des multiples affections donnant droit à pension avec lesquelles il a dû composer toute sa vie.

Nous espérons toujours que ce cas particulier démontrera à quel point la situation est aberrante lorsqu'il est question du traitement des demandes soumises au Fonds du Souvenir. Nous tenons à vous informer qu'au cours des deux dernières années la majorité de nos réclamations relativement à un vétéran de Hong Kong en ce qui a trait au Fonds du Souvenir se sont soldées par un succès. Toutefois, il est évident que nous devons être vigilants dans ce contexte et, par conséquent, nous avons continué à élaborer une campagne solide pour sensibiliser le Ministère et pour nous assurer que tous les décideurs sont bien informés au sujet de l'histoire tragique des vétérans du Canada à Hong Kong.

Fonds du Souvenir/ Règlement sur les sépultures des anciens combattants Recommandations

Recommandation

Que le CNAAC continue de faire pression sur le ministre des Anciens Combattants pour garantir, au minimum, que les anciens combattants gravement handicapés ayant droit à une pension d'invalidité à 78 % ou plus soient admissibles d'office en vertu du Règlement sur les sépultures des anciens combattants et du Fonds du Souvenir.

Recommandation

Qu'ACC aborde le problème des iniquités qu'accuse toujours le Fonds du Souvenir et élargisse la norme s'appliquant aux exemptions relatives au revenu et à l'actif en vertu de la réglementation en vigueur ainsi que les critères d'admissibilité de manière à inclure un plus grand nombre d'anciens combattants traditionnels et de vétérans de l'ère moderne qui le méritent.

Régime de pension de retraite de la fonction publique et programmes de soins de santé/Mariage après 60 ans

Au cours des dernières années, nous avons parlé en long et en large du fait que le gouvernement fédéral conservateur avait proposé ou mis en œuvre des changements importants aux régimes de pensions et d'avantages sociaux de la fonction publique, notamment :

  1. augmentation de la cotisation des fonctionnaires et des retraités de la fonction publique au Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale (RSSFP), pour la faire passer de 25 % à 50 %, cette augmentation devant s'échelonner sur quatre ans, jusqu'en 2018;
  2. proposition de modifier le régime de pension à prestations déterminées actuel des fonctionnaires fédéraux en introduisant le concept de « pension cible », à mi-chemin entre le modèle de régime de pension à cotisation déterminée et le régime de pension à prestations déterminées.

Encore une fois cette année, j'ai demandé à Chuck McCabe, de l'Association canadienne des pensionnés et rentiers militaires, et à Paul Baiden, notre vice-président, d'informer les participants à l'assemblée générale annuelle du CNAAC au sujet de ces questions litigieuses, notamment en ce qui concerne leur effet sur la communauté des anciens combattants.

Deux alliances en or.

En ce qui a trait à notre initiative concernant les retraités des Forces armées canadiennes (FAC) et le mariage après soixante ans :

  • cela demeure une question très importante dans le Programme législatif du CNAAC, puisque de plus en plus de retraités des FAC vivent jusqu'à un âge avancé et contractent un deuxième mariage;
  • à l'heure actuelle, les retraités des FAC contribuent au compte de pension de retraite des Forces canadiennes pendant toute leur carrière et l'un des grands avantages sociaux de ce régime est une prestation de 50 % au survivant, mais cette prestation n'est pas accordée aux retraités des FAC qui se marient après l'âge de 60 ans.

Encore une fois, il est intéressant de souligner le fait que le Parti libéral, dans sa plateforme électorale 2015, affirmait expressément son intention « … d'éliminer le droit de récupération s'appliquant au mariage après 60 ans pour que les conjoints survivants reçoivent une pension et des prestations de maladie adéquates ». Malheureusement, la disposition proposée dans le budget 2019 pour s'attaquer à cette préoccupation qui ne date pas d'hier était assez nébuleuse.

Voici ce que l'on peut lire dans le budget :

« Afin de mieux soutenir les vétérans qui se sont mariés alors qu'ils étaient âgés de plus de 60 ans, ainsi que leurs conjoints, le budget de 2019 annonce un nouveau fonds pour les survivants des vétérans, accordant un financement de 150 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019‑2020, à Anciens Combattants Canada. À l'aide de ces fonds, le gouvernement collaborera avec la communauté en vue d'identifier les survivants touchés, de traiter leurs demandes et de s'assurer que les survivants ont le soutien financier dont ils ont besoin. Le gouvernement présentera d'autres renseignements sur cette mesure au cours des prochains mois. »

Les demandes d'information que nous avons déposées auprès du Ministère ont mené au désolant constat que personne à ACC ne connaît la teneur d'une quelconque disposition législative qui s'appliquerait à cette nouvelle politique. Voilà qui est révélateur. Nos autres tentatives auprès des représentants du Ministère ont été peu fructueuses, mais on nous a informés qu'une nouvelle politique était actuellement à l'étude. Le mystère demeure quant à la raison pour laquelle le gouvernement ne s'est pas contenté d'éliminer tout simplement le droit de récupération s'appliquant au mariage après 60 ans au lieu de créer une nouvelle politique sans donner d'information digne de ce nom.

L'administration de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes soulève d'autres sujets de préoccupation et injustices qui méritent qu'on s'y arrête.

  1. En ce qui concerne le fait que les prestations prévues aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes sont maintenant administrées par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, on a vite constaté qu'il y avait des retards importants dans la livraison des prestations de survivant. C'est tout à fait inacceptable à un moment où le conjoint survivant ou la conjointe survivante a besoin d'un sentiment de sécurité financière après le décès de son conjoint ou de sa conjointe.
  2. Comme je le mentionnais dans les assemblées générales des dernières années, la Loi sur la pension de la fonction publique ne tient pas compte des années de service militaire qui ont été transférées au régime pour déterminer l'âge auquel un participant peut commencer à retirer une pension non réduite. Résultat : pour recevoir une pension, certains anciens combattants qui travaillent dans la fonction publique devront attendre cinq ans de plus que les fonctionnaires qui ne sont pas des anciens combattants et qui cumulent pourtant la même durée de service ouvrant droit à pension auprès du gouvernement fédéral. Soulignons que la loi prévoit déjà une exception afin d'éviter une situation semblable pour les civils de la GRC et il est essentiel que le CNAAC défende l'idée d'un changement semblable pour les anciens combattants.

En réalité, lorsqu'ils passent des FAC à la fonction publique, les anciens combattants qui cumulent au moins deux années de service ont la possibilité de transférer leurs années de service du régime de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes à celui de la Loi sur la pension de la fonction publique. Ainsi, les années de service ouvrant droit à pension qu'ils cumulent auprès du gouvernement fédéral sont regroupées sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Dans le cadre de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, la Loi sur la pension de la fonction publique a été modifiée de manière à diviser les participants au régime en deux groupes : ceux qui se sont inscrits au régime avant le 1er janvier 2013 (Groupe I) et ceux qui se sont inscrits le 1er janvier 2013 ou plus tard (Groupe II). Les membres du Groupe I sont admissibles à une pension non réduite dès l'âge de 60 ans, ou 55 ans s'ils cumulent au moins 30 années de service; les membres du Groupe II, quant à eux, doivent attendre jusqu'à 65 ans, ou 60 ans s'ils cumulent au moins 30 années de service.

Au moment où ce changement a été fait, aucune disposition n'a été prévue pour inclure les anciens combattants des FAC du Groupe I dont les années de service militaire d'avant 2013 avaient été transférées au régime de la Loi sur la pension de la fonction publique. Par conséquent, tous les anciens combattants des FAC qui sont entrés à la fonction publique après le 1er janvier 2013 appartiennent au Groupe II, même si leurs années de service militaire et civil combinées ouvrant droit à pension aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique commencent avant cette date.

Régime de pension de retraite de la fonction publique et programmes de soins de santé/Mariage après 60 ans Recommandations

Recommandation

Que le CNAAC surveille l'évolution de la position du gouvernement fédéral au sujet du régime de pension de retraite (pension cible) et des programmes de soins de santé et exhorte le gouvernement à protéger les intérêts des anciens combattants et de leurs personnes à charge.

Recommandation

Que le CNAAC adopte la position voulant que le régime de soins de santé de la fonction publique soit modifié afin que les anciens combattants gravement handicapés et leur famille soient exemptés du paiement des primes d'une telle couverture, ou encore, qu'ACC couvre ces contributions de manière à alléger le fardeau financier des anciens combattants gravement handicapés et de leurs personnes à charge.

Recommandation

Que le CNAAC continue à faire pression sur le ministre des Anciens Combattants et sur le nouveau ministre de la Défense nationale en faveur de cette classe particulière de conjoints survivants afin de leur permettre d'être admissibles aux prestations aux survivants, même si leurs conjoints avaient plus de 60 ans au moment du mariage et étaient retraités des Forces armées canadiennes, et ce, sans que soit réduit le montant de la pension de retraite versée aux retraités, conformément à la plateforme électorale du Parti libéral 2015. Le CNAAC est d'avis que cette modification à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes serait une meilleure solution, comparativement au nébuleux fonds pour les survivants des vétérans dont il est fait mention dans le budget 2019.

Recommandation

Que le CNAAC recommande de modifier la définition du Groupe I aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique de manière à inclure les membres des FAC qui ont décidé de transférer leurs années de service militaire ouvrant droit à pension du régime de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes à celui de la Loi sur la pension de la fonction publique, dans les cas où le service militaire a commencé avant le 1er janvier 2013, et ce, afin d'assurer l'équité pour les anciens combattants des FAC employés dans la fonction publique, et pour assurer la cohérence avec les politiques gouvernementales en vigueur.

Recommandation

Que le CNAAC continue à surveiller l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes pour s'assurer que les intérêts des anciens combattants et de leurs personnes à charge sont protégés et que les ministères fédéraux chargés de l'administration de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes remédient aux injustices constatées.

Anciens combattants autochtones

Monument national érigé en l'honneur des anciens combattants autochtones.

En ce qui concerne la demande des anciens combattants autochtones, qui réclament depuis longtemps une indemnité pour compenser les avantages qui leur ont été refusés à leur retour de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, je suis heureux de répéter l'annonce qu'a faite le gouvernement dans le budget 2019 et qui consiste à verser à titre gracieux la somme de 20 000 $ en compensation aux anciens combattants métis toujours vivants et à la succession de ceux qui sont décédés au cours des trois dernières années. De plus, le fonds de 30 millions de dollars créé dans le budget sera largement utilisé pour créer un fonds spécial en reconnaissance de la contribution des anciens combattants métis qui ont soutenu l'effort de guerre du Canada pendant la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée; il servira aussi à souligner les sacrifices et les exploits de tous les anciens combattants métis.

Mieux vaut tard que jamais, mais c'est une véritable honte que cette politique ne soit adoptée que maintenant, alors qu'elle aurait dû l'être il y a de nombreuses années, quand un plus grand nombre d'anciens combattants métis étaient toujours en vie. Il convient aussi de dire que la décision de limiter l'admissibilité à ces montants aux bénéficiaires de la succession des anciens combattants métis qui sont décédés au cours des trois dernières années est assez arbitraire et aurait pu être plus généreuse. Heureusement, le gouvernement a modifié les délais de prescription à juin 2020 et la politique comprend maintenant le versement d'un paiement spécial à tous les conjoints survivants et les conjoints de fait indépendamment de la date de décès du vétéran. La politique maintient que si l'époux ou conjoint de fait est aussi décédé, tous les enfants encore en vie d'un ancien combattant métis de la Seconde Guerre mondiale décédé après janvier 2016 sont aussi admissibles pour recevoir une part égale du fonds spécial de 20 000 $.

On se souviendra que, il y a quelques années, l'Association des Amputés de guerre avait entrepris une action en justice devant le Comité des droits de l'homme dans le but d'exercer une pression sur le gouvernement canadien quant à la teneur de la revendication. Cette réclamation, si elle a obtenu la visibilité voulue, n'a pas été un succès, en raison des délais de prescription imposés par le Tribunal des droits de l'homme des Nations Unies.

Anciens combattants autochtones Recommandations

Recommandation

Que le CNAAC continue à surveiller la mise en œuvre de la proposition formulée dans le budget 2019, voulant que soit versée à titre gracieux la somme de 20 000 $ en compensation aux anciens combattants métis toujours vivants et à la succession de ceux qui sont décédés au cours des trois dernières années et que soit créé un fonds spécial commémorant le service exemplaire des anciens combattants métis qui ont soutenu l'effort de guerre du Canada.

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