Communiqué

Compte rendu du président : Présentation devant Anciens Combattants Canada au sujet de l'Avis d'intention de modifier le Règlement sur le bien-être des vétérans (Gazette du Canada)

Objet : Projet de loi C-74, partie 4 (pension à vie) – Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et autres mesures

Le 27 juin 2018 – La présente est la réponse officielle du CNAAC à la demande de commentaires et d'observations formulée par Anciens Combattants Canada concernant le projet de loi C-74, partie 4 (pension à vie), et, plus précisément, l'« Avis d'intention » de modifier le Règlement sur le bien-être des vétérans publié dans la Gazette du Canada. Les modifications réglementaires proposées viennent compléter ces mesures législatives, qui ont été adoptées officiellement au Parlement la semaine dernière, et portent essentiellement sur les propositions relatives à la « pension à vie » annoncées par le ministre le 20 décembre 2017.

La position que nous avons adoptée lors de l'assemblée annuelle 2017 du CNAAC à Toronto est demeurée inchangée quant au fait que cette loi ne respecte pas l'engagement pris par le gouvernement libéral pendant la campagne électorale de 2015, soit corriger les inégalités relevées dans la Nouvelle Charte des anciens combattants, et continue d'ignorer un problème évident qui a coloré toute cette discussion.

Comme nous l’avons mentionné dans nos nombreuses présentations adressées au Ministère, au ministre et au Parlement, le gouvernement n'a pas répondu aux attentes des anciens combattants en ce qui a trait à l'engagement fondamental inscrit dans son mandat qui consiste à « rétablir la pension à vie » en vertu de la charte en vue d'offrir un niveau comparable de sécurité financière à tous les anciens combattants handicapés et à leurs familles durant toute leur vie.

Nous continuerons de demander des modifications aux mesures législatives afin que ces dernières deviennent davantage inclusives avant leur entrée en vigueur officielle le 1er avril 2019, conformément aux recommandations précises qui se trouvent dans notre plateforme législative de 2017.

Présentation devant Anciens Combattants Canada – juin 2018

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